Par jugement du 11 décembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Eure et Loir a : - dit que les constatations sont suffisantes pour établir le travail dissimulé au bénéfice de la SARL

Si l’objectif poursuivi par le législateur, qui consiste en l’occurrence à protéger les valeurs et les institutions de l’Etat contre le dénigrement public, peut apparaître légitime dans une certaine mesure

Les personnes qu’il aurait photographiées auraient donné préalablement leur consentement à cette fin, si nécessaire par écrit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Conclusion   : exception préliminaire rejetée (six voix contre une). b)     Fond – La condamnation du requérant constitue une «   ingérence des autorités publiques   » dans son

Dans un premier temps, le juge constate la qualité de comptables de fait des personnes qui seront appelées à rendre compte de l'utilisation de deniers publics.

En droit – Article 34 ( grief tiré de l’article 5 § 3 de la Convention )   : Les autorités nationales ont constaté que la durée totale de la détention provisoire effectuée par les intéressés était

succession d'arrêts de travail pour cause de maladie dès l'accident, jusqu'en octobre 1996 puis le classement de la victime en invalidité catégorie II depuis le 28 mai 1999, ce dont il déduit que ces constatations

Il s’ensuit qu’elles n’encadrent pas les conditions de la privation de liberté à bord, notamment quant aux possibilités pour les intéressés de contacter un avocat ou des proches.

Elle constate par ailleurs qu’un établissement pénitentiaire ne pouvait pas être considéré comme le domicile d’un détenu pour les besoins des élections.

d'armes retrouvés dans le sac poubelle pourraient correspondre à l'arme du crime, la chambre de l'instruction a statué par voie de motivation hypothétique ; "2°) alors qu'en fondant son prétendu constat

que le garde-corps de la fenêtre de la cuisine présentait un jeu très net seulement au niveau du montant supérieur, un tel constat n'est pas suffisant pour faire d'un logement un logement non décent en

Ce site constitue également une source importante de communication pour les intéressés.

La Cour constate aussi une violation de l’article 6 §   1 à raison de la durée de la procédure pénale dirigée contre le requérant.

Certes, il ressort de la législation nationale que, lorsqu’une enquête se solde par un non-lieu, le procureur de la République doit aviser l’intéressé dans les quinze jours suivant la fin des investigations

formalité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 351-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas que la constatation

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral. (Voir aussi   : Černák c. Slovaquie (déc.), 67431/01, 1 er   mars 2005   ; Michalko c.

Selon lui, la méthode appliquée pour le calcul des intérêts ne compensait pas suffisamment l’inflation.