Aux termes de l’article 529-1 du code de procédure pénale : « Le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction

2005, a fait valoir qu'elle s'était acquittée, le 8 novembre 2005, du montant de l'amende forfaitaire figurant sur la carte de paiement remise par l'agent verbalisateur ; que le procès-verbal de constatation

violation des articles 21 et D15 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité des procès-verbaux tirée du défaut de mention au procès-verbal de constatation

avoir commis, à Riom, deux contraventions au Code de la route ; Attendu que, devant cette juridiction, il a soulevé une exception tirée de la nullité du procès-verbal au motif que le gendarme ayant constaté

Aux termes de l’article 529-1 du code de procédure pénale : « Le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction

la société Enedis de ne pas accéder à sa demande, la société Joul a saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis) afin qu'il constate

objets affectés à la sûreté des pénalités ; " que cette retenue ne concerne que celle fixée par l'article 378 du Code des douanes, qu'en aucun cas l'article 323 n'a conféré aux citoyens appelés à constater

du travail, ce, nonobstant tous entretiens et réception de documents subséquents ; que, en considérant, ainsi, que la visite sur le chantier n'a eu aucune incidence sur le constat des infractions, la

dispositions de l'arrêt attaqué ne constatent aucun fait d'obstacle ou d'entrave à l'exercice les fonctions d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions aux règles dont s'agit, en se

A LA LEGISLATION DES PRIX, A CONSTATER DE TELLES INFRACTIONS, QUE CES PROCES-VERBAUX NE CONSTITUENT NULLEMENT DE SIMPLES ACTES D'ENQUETE ADMINISTRATIVE MAIS SONT PAR LEUR NATURE DES ACTES DE POURSUITES

à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : () 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. () " Aux termes de l'article L. 511-11 de ce

Or, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache

A a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, qu'il s'est vu remettre une quittance de paiement et qu'il a signé

L'UDAF et l'association France Liberté Voyage soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles ne prévoient pas, lors du constat des infractions qu'elles énumèrent, la garantie tenant à ce que soit notifié

Il soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions des 6 janvier 2021 et 1er mai et 31 juillet

B... n'avait pas été destinataire des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation de l'infraction commise le 6 mars 2017, le tribunal administratif

SELARL Valette-Berthelsen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 9 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Lansargues à refuser de dresser un procès-verbal pour constater