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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500463_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En application de l'article 18-1 du même règlement, les autorités espagnoles ont implicitement donné leur accord le 22 octobre 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303529_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont bien été saisies d'une demande de prise en charge le 27 février 2023 et qu'elles ont été destinataires le 28 avril 2023 d'un constat
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315166_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Les autorités italiennes ont été destinataires d'un constat d'accord implicite sur la base de l'article 10 du règlement CE n° 1560/2003 le 17 mai 2023.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302173_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de son oncle qui a obtenu la protection subsidiaire et soutient que la procédure de transfert du requérant méconnaît l'article 10 du règlement n° 1560/2003, compte tenu de la tardiveté de l'envoi du constat
Source officielleciv1
613723afcd5801467740cea9
23 janvier 2001
23 janvier 2001
X... du paiement de l'indemnité qui lui est demandée", la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument omises et implicitement constaté que les dispositions relatives à la compensation ne pouvaient
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420275_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
fait valoir qu'il a crédité au requérant des points en considération du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué par l'intéressé les 26 et 27 septembre 2024 et qu'ainsi il y a lieu de constater
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307773_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
Le même jour, à 15h40, un accusé réception de cette demande a été adressé à la préfecture par le point de contact espagnol de la plateforme dublinet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02183_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - le constat d'accord implicite adressé à l'Espagne ne comportait aucune mention relative à son état de santé ; - il n'est pas établi que ses empreintes auraient fait l'objet d'une
Source officiellecomm
Donne défautc/M. B
613720c1cd580146773ee1e2
22 novembre 1988
22 novembre 1988
X... une action tendant au paiement du prix stipulé au contrat ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403731_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
autorités espagnoles ont été saisies le 29 février 2024 d'une demande de prise en charge de l'intéressée en application de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires d'un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404147_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les autorités espagnoles ont été saisies le 22 mars 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires le 24 mai 2024 d'un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302555_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont bien été saisies d'une demande de prise en charge le 16 novembre 2022 et qu'elles ont été destinataires le 19 janvier 2023 d'un constat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01030
19 mai 2010
19 mai 2010
chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» ; que la cour d'appel a implicitement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01032
19 mai 2010
19 mai 2010
chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» ; que la cour d'appel a implicitement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01034
19 mai 2010
19 mai 2010
chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» ; que la cour d'appel a implicitement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01035
19 mai 2010
19 mai 2010
chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» ; que la cour d'appel a implicitement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01036
19 mai 2010
19 mai 2010
chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» ; que la cour d'appel a implicitement
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa3
15 août 2021
15 août 2021
Je dois sortir et aller au consulat, on m'en empêche et je suis bloqué au point mort. Je veux bien aller en turquie mais personne ne veut m'y envoyer.
Source officielleETRANGERS
65a62b5e448a370008a72052
13 janvier 2024
13 janvier 2024
Le 28 décembre 2023 un constat d'accord implicite a été établi. Une demande de vol à destination de l'Allemagne a été formée le même jour.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304661_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
saisies le 21 septembre 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressé en application du b) de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 11 octobre 2023, d'un constat
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