Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans.

Article 165

Code inconnu

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des délégués du personnel ainsi qu'à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Article 13

Code inconnu

. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement, qui statue immédiatement.

Article 11

Code inconnu

. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement qui statue immédiatement.

Article L123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.

Article R615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Article L8115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.

Article D231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont portées, dans les conditions prévues à l'article D. 231-10, devant le tribunal judiciaire qui statue dans les mêmes formes et délais.

Article R141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours.

Article Annexe art. 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente concession seront de la compétence du tribunal administratif de Paris, sauf recours au Conseil d'Etat.

Article 4

Code inconnu

La commission est saisie, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, et avant tout recours contentieux, des contestations portant sur l'organisation et le déroulement des opérations de vote.

Article 8

Code inconnu

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote, sauf recours à la juridiction administrative.

Article 11

Code inconnu

Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations afférentes à la régularité des opérations relatives aux élections : 1° Des membres du conseil d'administration et du bureau des sociétés mutualistes ;

Article 1518 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69

Code général des impôts

Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.

Article R321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins en application de l'article L. 328-1 sont présentées par écrit et peuvent être effectuées par voie électronique.

Article D45-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Article 42-2

Code inconnu

La contestation de l'avis médical d'aptitude au poste de travail ou des recommandations formulées par le médecin des armées pour le personnel militaire s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au titre de la médecine d'armée.

Article R741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Code de la consommation

Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

Article R277-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93

Livre des procédures fiscales

En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

Article R2354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2354-4.

Page 10 · 1 427 résultats

← Précédent Suivant →