AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Messaoud F..., 2°/ Monsieur Djillali I..., 3°/

X... quand il lui appartenait de rechercher si les éléments invoqués par le salarié permettaient de présumer la discrimination et notamment le prononcé d'un licenciement pour des motifs non sérieux, la

de leurs démissions en licenciements sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en conséquence, en décidant de ''requalifier les démissions en prises d'acte'', au motif qu'elles ''sont liées au contexte de

X..., gérant de la société LAC, et ont tous fait l'objet de refus de paiement de la part du tiré pour "tirage contesté" ou "créance non identifiable" ; que la BNP, n'ayant pas eu de réponse de la société

de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture amiable du contrat de travail de la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Licencié le 15 avril 2020 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Lakhdar XI..., 2°/ Monsieur Amar C..., 3°/ Monsieur

« des contestations très sérieuses sur l'intervention de la société Fercoud elle-même sur le chantier, sur la manière dont elle a ou non respecté les plans établis par l'architecte, en particulier en

concurrence, a manifestement dépassé le cadre de l'évidence et de la non contestation, en interprétant des propos de l'employeur ; qu'il convient de rappeler que la renonciation de la clause de non-concurrence

sérieuse ; que l'exercice par le juge des référés de ces pouvoirs est subordonné à l'absence de contestation sérieuse ; qu'au cas d'espèce, le point de savoir si M.

1er, du nouveau Code de procédure civile , la cour d'appel qui se déclare incompétente en l'état d'une prétendue contestation sérieuse, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que la demande

Ils ne sont pas contestés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Secrétairerie

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les calculs relatifs au rappel de salaire fournis par la salariée sont contestés en ce qui concerne la date de fin de contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2002), que M.

infirmer la décision entreprise ; statuant à nouveau, accueillir sa demande ; déclarer irrecevable la 'requête en référé' de la SCI 2 JP Invest car ne répondant pas au critère d'urgence et de non

L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, dit que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M. L... reposait sur des motifs réels et sérieux, débouté M.

communiquées, et que la décision non motivée avait été précédée de débats non publics, la cour d'appel avait nécessairement à statuer sur la nullité de l'ordonnance ; et alors, d'autre part, que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,