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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1904864_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B conteste, par voie d'exception, la légalité de ce classement en zone agricole et soutient que " le classement de ce lieudit n'est pas cohérent en l'absence de valeur agricole de [sa] parcelle. ". 6
Source officiellejuge unique
DTA_2001362_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
utilement se prévaloir de la dispense de réciprocité législative prévue par les stipulations précitées de l'article 7 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés pour contester
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100032_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
utilement se prévaloir de la dispense de réciprocité législative prévue par les stipulations précitées de l'article 7 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés pour contester
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466754.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A à s'expliquer ou à prendre connaissance de son dossier avant de prendre la décision contestée lui retirant son habilitation confidentiel défense. 7. Par ailleurs, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La pétitionnaire ayant modifié son projet, le préfet de région a décidé, après avoir procédé à un nouvel examen, par une décision du 12 mars 2018, dont l'appelante conteste par voie d'exception sa légalité
Source officielle2ème chambre
DTA_2401195_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Leur légalité peut être contestée par voie d'action, au moyen d'un recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux devant le Conseil d'Etat, ou par la voie de l'exception, à l'occasion
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
le préfet a commis une erreur sur la qualité de la personne à qui il incombe de satisfaire les obligations prévues au titre de la réglementation sur les installations classées; il est recevable à contester
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500688_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B, qui confirme se désister de ses conclusions tendant à ce que soient transmises les requêtes au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et qu'il demande par voie d'exception la suspension
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb6530fa5594433fd53cbc
14 mars 2019
14 mars 2019
G..., contrôleur international ; Que la société Altran technologies dit contester, par voie d'exception, en l'absence d'exécution de l'engagement, la validité de la lettre de confort, signée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302959_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ainsi, le requérant n'est pas recevable à contester la légalité de l'arrêté d'expulsion par voie d'exception.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000098_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En l'espèce, la circulaire attaquée constitue un acte règlementaire en raison de son caractère impératif et peut ainsi être contestée à toute époque par voie d'exception.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202802_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B ne peut utilement se prévaloir de cette prétendue illégalité pour contester, par voie d'exception, la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20250207
7 février 2025
7 février 2025
décidant que les nouvelles dispositions relatives au CIA, tenant notamment à la précision des critères d'attribution, sont applicables à compter du 1er juillet 2021, la délibération du 17 juin 2021 contestée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02843_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des refus de titre de séjour à l'appui de leur contestation, par voie d'exception, des obligations de quitter
Source officielle8ème chambre
DTA_2108760_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A l'appui de sa contestation par voie d'exception du principe et des modalités de mise en œuvre de l'obligation de vaccination contre la covid-19, Mme A fait valoir les incertitudes scientifiques entourant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
l'absence d'une telle production, il échoit dans la preuve, qui lui incombe, de prouver l'irrégularité qu'il invoque ; Attendu qu'en tout état de cause, l'appelant est forclos pour soulever ses contestations
Source officielle1ère chambre
DTA_2001549_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dès lors, les syndicats requérants ne peuvent utilement les invoquer pour contester, par voie d'exception, la légalité de la note de service et de la décision du 22 avril 2020. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à contester par voie d'exception la légalité de l'article 8 du décret du 6 mai 1988. 13.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012
12 octobre 2021
12 octobre 2021
Ses dispositions peuvent cependant être alors contestées par voie d'exception devant toute juridiction, qui doit dans ce cas transmettre le moyen soulevé au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 179. 4
Source officielleJuge Unique
DTA_2301694_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures et fait valoir en outre que l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français peut être contestée
Source officiellePage 10 sur 29129