AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
660f94e0a40f8b0008cb7143
4 avril 2024
4 avril 2024
[L] travaillait sur la demande et sous les ordres de la société ALB patrimoine dans le cadre du projet de la [Adresse 4] à [Localité 3], -de dire et juger qu'un contrat consensuel est né entre M.
Source officiellePage 10 sur 86
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110522
25 novembre 2020
25 novembre 2020
de louage et d'industrie est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée, de sorte que la signature d'un devis ou d'un écrit ne sont pas nécessaires à son existence ; que la preuve
Source officielle