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1 716 résultats pour « contrat consensuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

660f94e0a40f8b0008cb7143

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[L] travaillait sur la demande et sous les ordres de la société ALB patrimoine dans le cadre du projet de la [Adresse 4] à [Localité 3], -de dire et juger qu'un contrat consensuel est né entre M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110522

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de louage et d'industrie est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée, de sorte que la signature d'un devis ou d'un écrit ne sont pas nécessaires à son existence ; que la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93426

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Si la vente est un contrat consensuel, qui opère transfert de propriété, sauf stipulation contraire, dès l'échange des consentements, encore faut-il que cet échange de consentements soit prouvé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10129

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Air Mana, a formé le pourvoi n° Z 19-20.982 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c8f29c3df04f589a3fc

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Une ordonnance du 27 décembre 2021 a ordonné la mesure de constatation confiée à M. [K], huissier de justice. M. [K] a établi un procès-verbal de constat le 14 janvier 2022.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300090

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

est un contrat consensuel ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la mission initialement confiée au BET dans le contrat du 1er janvier 2010 n'avait pas été étendue à une mission

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17c2980a82f59d992c4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Or, on peut constater que si la copie de la pièce d'identité est présentée, les conditions dans lesquelles l'identité a été vérifiée ne sont pas précisées (aucun lien n'étant établi entre le contrat signé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200275

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, l'écrit n'étant pas exigé pour sa validité mais à titre probatoire ; que tel est

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca64d6c7633dcd15b3bda

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l'absence de contrat d'agent commercial engageant la Société Hydreauclin ; Constater l'absence de diligences utiles et justifiées par la Société JT Concept ; Constater en sus l'absence de conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10076

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Spie industrie et tertiaire, société par actions simplifiée, société à associé unique, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.444 contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201490

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

signature du contrat ; que l'étude personnalisée sur laquelle se fondent les appelants pour prétendre à la formation du contrat d'assurance dès le 23 septembre 2011 est datée du 4 novembre 2011, qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6358cd82c40aa805a7864b64

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Le contrat de location est un contrat consensuel dont la preuve de l'existence n'est soumise à aucun formalisme, a fortiori entre commerçants.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300836

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

figurant sur l'attestation ainsi que la référence des conditions générales versées également aux débats en photocopie ; que le contrat d'assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre des

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b361d71d7564000872de96

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle juge également au visa de ce texte que si le contrat d'assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210335

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-17.520 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Generali vie, société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d866

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur ce, Vu les articles 1104, 1189 et 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-2 du code des assurances ; Il est constant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel mais que seule la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d868

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur ce Vu les articles 1104, 1189 et 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-2 du code des assurances ; Il est constant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel mais que seule la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc96

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Dans ses dernières conclusions en date du 22 octobre 2015, Mme [C] demande à la Cour de : - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - constater que le TEG

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310316

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

d'architecte est un contrat consensuel dont l'existence peut être établie par tous moyens ; QU'en l'espèce, il est établi que M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

634113ab58bc223e2e3f08ec

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Rappelant que le contrat d'entreprise est un contrat consensuel, que M.

Source officielle