terrain constituait ou non un bien propre du mari, et non d'une demande de récompense à raison des deniers propres qui auraient servi au financement de l'acquisition de ce bien, la cour d'appel a constaté

courtier, prétend avoir rempli ses obligations en transmettant la demande de remboursement à l'assureur et que ce n'est qu'avec la procédure de référé et la production par M [Q] [O] d'une copie de contrat

L'article 1649 AA du même code dispose : " Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés

d'assurance-vie devant être requalifié en contrat de capitalisation, 11.433,68 et 1.524,49 ayant bénéficié à Madame X..., et 160.000F (24 391,84 ) correspondant à des virements effectués au profit de

n'est qu'en application de la règle civile, l'infraction ne lui ayant causé aucun dommage direct ... que la compagnie d'assurances invoque un préjudice économique du fait qu'elle devra rembourser un contrat

en pleine propriété, nuepropriété ou usufruit de toutes valeurs mobilières et droits sociaux en général, de tous instruments financiers, cotés en bourse ou non cotés, français ou étranger, de tous contrats

] (Espagne), [Adresse 6], suivant acte reçu le 5 novembre 2009 par Maître [N] [X], notaire à [Localité 8] (Espagne), donataire en outre, en avancement de part successorale, de la nue-propriété d'un contrat

based finance NV les sommes suivantes : 49 509,69 euros, outre les intérêts au taux contractuel Euribor 1 mois augmenté de 1,75 % à compter de la mise en demeure du 22 août 2022, date de la fin du contrat

ou de capitalisation doit remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat.

d'assurance-vie, souscrits par Gustave X... et revenant à son frère Fernand, avaient été investis, à la demande de ce dernier, en contrat de capitalisation avec émission de bons au porteur, lesquels avait

contrat, intitulé "Plan Cardif, contrat d'assurance sur la vie", stipulait que, moyennant le versement de primes mensuelles de 200 francs pendant dix années, le souscripteur disposait à terme d'un capital

la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 17 septembre 2002 ; Attendu qu'elles n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de cassation, un mémoire comprenant les moyens de cassation invoqués contre

Par ses dernières conclusions , l'ANGDM demande à la cour de : - A titre principal, juger irrecevable du fait de la prescription quinquennale la demande en nullité du contrat de capitalisation formée

de prêt et d'assurance-vie sont interdépendants puisque le contrat de capitalisation devait permettre de payer le prêt et que l'équilibre financier dépend de la performance du contrat de capitalisation

Par un arrêt n° 15MA02553 du 13 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

L'emprunteur s'engage à ce que le montant de l'épargne investie au titre du contrat de capitalisation visé ci-dessus soit toujours supérieur ou égal à 25% du capital restant dû au titre du contrat de prêt

investi, la durée et la date d'échéance du plan, le montant annuel des revenus versés et le montant du capital remboursable à l'échéance fixée, ne comportait pas les éléments essentiels du contrat de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1992) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le capital-décès est un avantage statutaire devant être calculé sur la