application de ces dispositions le préfet de police de Paris a, par un arrêté du 12 mai 1987, ordonné la reconduite à la frontière du requérant ; Considérant que le moyen tiré de la prétendue illégalité du contrôle

- sur le contrôle d'identité : Aux termes des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

26 juin 1995 sur un chantier où travaillaient trois ouvriers; que, constatant que l'un d'eux était susceptible d'être Ferhat A..., ressortissant turc en situation irrégulière, ils ont procédé à son contrôle

Il a ensuite requis l'assistance de la police aux frontières afin de procéder au contrôle d'identité des personnes présentes, ainsi que de M.

l'instruction et ne peut donc pas être joint à la présente procédure, il n'en demeure pas moins que celle-ci est soumise aux règles du code de procédure civile qui imposent que soit justifiée la régularité du contrôle

Sur le caractère tardif de l'information du procureur de la république et le délai écoulé entre le contrôle d'identité et la notification de la mesure de retenue administrative En premier lieu, il résulte

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre

[Y] a sollicité l'annulation de ce contrôle d'identité et de l'entière procédure subséquente ; que le procureur de la République a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel,

El Y... ; que, pendant ce contrôle, un policier a découvert, à proximité, sous une couche d'herbe, un sac contenant plusieurs tablettes de résine de cannabis ; Attendu que, pour annuler ce contrôle

d'identité ; - il y a urgence, dès lors que les contrôles d'identité discriminatoires des militaires portent atteinte à la liberté d'aller et venir de l'association et de ses membres ; ils ont notamment

de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.

Elle a été placée en rétention administrative le 29 avril 2026 à 20 heures à la suite d'un contrôle d'identité et d'une mesure de retenue.

D et Mme C qui accompagnent comme salariés ces personnes ont leur liberté entravée par le nombre de contrôles irréguliers ; - ces contrôles d'identité discriminatoires des militaires portent atteinte

d'identité et de la fouille du sac ; "aux motifs que le conseil de la prévenu a soutenu que le contrôle d'identité était illégal ayant été fondé, au visa de l'article 78-6 du code de procédure pénale

est fondé à protester contre la décision de le conduire au poste; que, en second lieu, si le contrôle d'identité a donné lieu à une résistance de la part de Luangu et Luzamba Mukoko, il n'est pas établi

Ceci est de nature à permettre d’éviter le développement de pratiques de contrôles d’identité généralisées, discrétionnaires et sans cadre.

d'identité, qui servait de fondement aux poursuites ; " aux motifs que les protestations et gestes de Mme Z... qui ont suivi ce contrôle d'identité irrégulier et la palpation à laquelle on voulait

aux frontières ; qu'en l'espèce, le conseiller délégué, qui a décidé que le contrôle d'identité dont M.