emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur dans l'hypothèse où le salarié cumulerait ledit contrat avec une activité professionnelle rémunérée, à la condition que la convention

Invoquant l’article 13 de la Convention, la requérante se plaint de ne pas disposer d’un recours effectif par le biais duquel elle aurait pu présenter son grief tiré de l’article   10 de la Convention

SAISONS MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LE CLUB D'UNE PRIME AU DEBUT DE CHAQUE SAISON AINSI QUE D'UNE INDEMNITE MENSUELLE, < INDEPENDANTE DU SALAIRE TOUCHE DIRECTEMENT POUR TOUTE AUTRE ACTIVITE >; QUE CETTE CONVENTION

Invoquant l’article 3 de la Convention, il dénonce les conditions de détention et l’absence des soins médicaux dans le pénitentiaire n o 15 de Cricova. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Invoquant l'article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, le requérant dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 4.

Invoquant les articles 2 et 6 de la Convention, le requérant dénonce les carences de l’enquête ouverte au niveau interne pour déterminer les causes de la mort de son épouse.

avec la commune et celui de La Marjorie en exécution d'une convention conclue avec l'Association maison commune de La Marjorie (AMCM), elle-même contractante de la commune ; que cette dernière ayant dénoncé

le département du Val-d'Oise et la ville d'Argenteuil pour faire gérer, par cette dernière, les activités de protection maternelle et infantile et de planning familial ; que cette convention était

François, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, après relaxe de Laetitia Y..., épouse X..., du chef de dénonciation calomnieuse, l'a

le 4 janvier 1984, avec effet pour le 15 de ce mois, ces conventions qui s'étaient poursuivies depuis cette acquisition, M.

Agnès, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 décembre 2001, qui l'a condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé

D'UNE CONVENTION ECRITE OU D'UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 5 JANVIER 1979, LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN GENEVESI A NOMME M.

Invoquant les articles 6 § 2 et 13 de la Convention, le requérant dénonce ces propos et l’absence de tout recours efficace en droit interne à cet effet. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

de ce dernier emportait dénonciation du premier, sans rechercher si les classifications litigieuses portaient sur le même objet, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

Il se plaint également de ne pas disposer de recours effectif à cet égard (article 13 de la Convention). QUESTIONS AUX PARTIES 1.

8 de la Convention.

Dans sa requête, le requérant se plaint d’avoir subi des mauvais traitements, au mépris de l’article 3 de la Convention.

collective locale dénoncée ; que l'objectif du mouvement de grève était la préservation des acquis ; qu'en cela, la question des dispositions de la convention collective locale dénoncée par l'AFB était

Par ailleurs, invoquant l’article 7 de la Convention, il dénonce le manque de prévisibilité de l’article 8 de la loi n o 3713.   3.

ANTERIEURE A L'ASSIGNATION SUR LA BASE D'UN PRIX MENSUEL DE 5. 000 ANCIENS FRANCS, AU MOTIF QUE CE PRIX RESULTAIT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE CE LOYER CONVENTIONNEL