Par suite, les requérants n'établissent pas, par les circonstances qu'ils invoquent, que la décision litigieuse du 7 juin 2023 fixant au 24 octobre 2023 la date de leur convocation pour l'enregistrement

un courrier du 14 janvier 2021, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile au motif qu'il avait été placé en fuite à la suite de deux absences à des convocations

premiers juges se sont fondés sur des pièces qui n'existaient pas dès lors que le procès-verbal de la réunion de la commission départementale n'a pas été produit ; - il n'est pas justifié de la convocation

Aussi, dans les circonstances de l'espèce, les irrégularités de procédure tenant à la convocation de Mme C et à l'absence de convocation du requérant n'ont été de nature ni à empêcher que le comité social

Convoqué le 24 mars 2023 en préfecture comme l’atteste la signature apposée sur la convocation, le requérant ne s’est pas présenté pour déposer une demande d’asile.

Le rapport médical indique de plus, que pour son élaboration le médecin rapporteur a convoqué M.

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du non respect du caractère contradictoire de l'instance devant la Cour de cassation du fait de l'absence de convocation

Si le directeur régional, supérieur hiérarchique du requérant, qui avait demandé au médecin de prévention de convoquer le requérant à une visite médicale, a également émis un avis sur la demande de protection

Si le directeur régional, supérieur hiérarchique du requérant, qui avait demandé au médecin de prévention de convoquer le requérant à une visite médicale, a également émis un avis sur la demande de protection

    Le requérant dénonce l'iniquité de l'instance devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, en ce qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience des débats, et en ce qu'il n'aurait

réunion de la CPL du 11 octobre 2021 à laquelle le requérant était convié et au terme de laquelle l’avis favorable à une sanction de déconventionnement de douze mois émis lui a été communiqué.

Contrairement à ce que soutient le requérant, la production de la convocation et d'un compte-rendu individuel de l'entretien n'est pas nécessaire pour attester de la réalité de cet entretien.

l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires, ni ces dispositions, ni aucun texte n'imposent une telle convocation.

Toutefois, alors qu'elle soutient, sans être contredite, n'avoir reçu aucune convocation, la requérante a été informée le 13 octobre 2021 que son dossier avait été orienté vers l'association CLLAJ.

Il se plaignait en outre de n’avoir pas été convoqué à l’audience.

    Le requérant conteste par ailleurs le fait de ne pas avoir été convoqué à l'audience de la chambre sociale de la Cour de cassation et d'avoir ainsi été dans l'impossibilité de répondre aux

et faire procéder aux examens estimés nécessaires, ni ces dispositions, ni aucun texte n’imposent une telle convocation.

Le préfet justifie de la réalité des actes commis par la convocation du requérant devant le tribunal judiciaire de Niort en vue d'une proposition de composition pénale. Par ailleurs, M.