domicilié en cette qualité audit siège 1187 Route de Carpentras 84330 CAROMB assistée de la SCP PASCAL ET CHAMPDOIZEAU, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE Statuant en matière de baux ruraux après convocation

preuve que les nouveaux électeurs ne remplissaient pas les conditions d'inscription, aurait violé les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, alors que, d'autre part, les accusés de réception de lettres

l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, tout jugement doit être motivé ; que le simple

Z... n'a pas comparu à l'audience devant la cour, ni personne pour lui, bien qu'il ait été régulièrement convoqué par les soins du greffe par lettre recommandée du 28 novembre 2013 et lettre simple du

[Y] n'a pas été avisé du renvoi à l'audience du 4 juillet 2022, la seule convocation ayant été adressée le 20 avril 2022 à M.

des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée

en exercie [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte TREINS DELARUE, avocat au barreau d'AVIGNON Statuant en matière de baux ruraux sur appel d'une ordonnance de référé après convocation

de convocation à un entretien préalable ; que dans ce courrier, il était précisé : "nous sommes malheureusement dans l'impossibilité de vous proposer un emploi en remplacement qui puisse vous convenir

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf les appelants qui avisés n'ont retiré leur convocation, lesquelles leur ont aussi été adressées par lettres simples.

[M] [N], adressée par lettre simple au greffe le 07 Mai 2026 ; Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ; Vu l'avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises

Y... et non plus Me A..., que le juge d'instruction en était informé et que Me Z... aurait dû être convoqué pour le débat contradictoire obligatoire en matière de prolongation de la détention et que, ne

X..., la méconnaissance de cet article de l'accord par l'employeur, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / qu'en tout état de cause le seul défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelante qui, avisée, n'a pas retirée sa convocation laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple, et la société [3] dont l'avis

Bien que régulièrement avisé par lettre simple, M. [Y] n'était ni présent ni représenté à l'audience du 24 mars 2026 à 9 h 15, date à laquelle l'affaire a été appelée.

Pour n'admettre la créance que pour le montant de 681,09 euros, l'ordonnance, après avoir relevé que Business France avait répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire dans le délai de

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mohamed Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation non publique ; "aux motifs que la lettre

défense, contestée par le demandeur : Attendu que la société soutient que le mémoire en défense déposé au nom de la salariée, est dépourvu de toute signature identifiable ; Mais attendu que la lettre

des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée