client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

de communication des documents suivants concernant les demandes de mutation de son client : 1) la décision refusant à son client sa mutation sur les postes pour lesquels il avait émis un vœu pour les

des avocats ne concerne que les correspondances échangées entre l'avocat et son client ou entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et les pièces du dossier, mais ne s'impose pas au client

et une comptabilité-cabinet ; que Jean-Claude Le X... ne faisait aucune distinction entre les sommes correspondant à des frais et débours et celles correspondant à des provisions sur honoraires ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

échangées entre le client et son avocat et, faute de communiquer les pièces litigieuses, les appelantes ne permettent pas au juge d'en constater le caractère confidentiel ; qu'enfin, le contribuable n'a

à une intention mûrement réfléchie du prévenu qui consistait à pratiquer des campagnes publicitaires fortes et massives attirant une clientèle peu argentée sous la forme de forfaits immédiatement encaissés

X..., mécanicien au service de la Régie Nationale des Usines Renault depuis le 1er juin 1975, a été chargé des travaux de révision d'un véhicule aux 50 000 km ; qu'après avoir repris possession de son

indépendance, ces dispositions ne sauraient priver l'avocat, qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client, du droit, dont dispose tout contractant, d'invoquer un consentement

client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre les clients et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ; qu'en vertu de ces dispositions impératives et du principe

et la prospection de nouveaux clients étaient soutenus et à peu près constants quant à leur importance", alors que, d'autre part, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 5-1 de

Maître X, conseil de de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Mme Y... et d'avoir débouté ladite société de sa demande en répétition des sommes versées à la salariée à titre de remboursement de notes de frais, alors, selon le moyen, d'une part, que si un écrit sous

s'agissant de la mise en 'uvre de scellés fermés provisoires, la constitution de tels scellés n'est qu'une simple faculté laissée aux enquêteurs, il ne s'agit pas d'une obligation légale ; le secret des correspondances

X... aurait fait état, avant sa démission, auprès de correspondants de son employeur, de la future société Décoparc ou de son projet d'entreprise personnelle, ni tenu compte de ce que les attestations

sous la position tarifaire lui correspondant, au regard de ses position et sous position suivant la nomenclature combinée (NC) prévue par le règlement n° 2658/87, préalable nécessaire à l'application

prétentions envers son employeur, sans vérifier si, en agissant de la sorte, le salarié n'avait pas manqué à son obligation de discrétion et si la divulgation sur la place publique du différend qui l'opposait