sur les sociétés, au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ainsi qu'à des cotisations supplémentaires de retenue à la source et de contribution sur les revenus locatifs au titre des années 2013

Vu la procédure suivante : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source

ces cotisations, délivré des contraintes auxquelles il a été fait opposition, Mme B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 février 1989) d'avoir, par des motifs propres et adoptés

Pour assujettir la société requérante à une cotisation de retenue à la source, l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts, réintégré dans ses résultats imposables

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 février 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : La société Bouygues Construction a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 13 020 euros, des cotisations supplémentaires

Par la présente requête, la SARL SMECI demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre

Il résulte de tout ce qui précède que la société SAS SLV Holding France est fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie en 2011

Arthur Loyd, dont le siège est ..., du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1985, ainsi que de la cotisation de retenue à la source qui lui avait été

avoir exactement rappelé que les dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 concernant les accords conclus en application de ladite loi, susceptibles de justifier un allégement des cotisations

de retenue à la source de l'impôt sur le revenu, d'autre part, assortis d'indemnités de retard, mis à sa charge au titre de la période coïncidant avec les années 1978 à 1981 ; 2°) ordonne qu'il soit sursis

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 décembre 2003), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de calcul des cotisations

enregistrés le 3 février 2022 et le 21 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Alpha Développement, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

(Bouches-du-Rhône), Marseille Cedex 4, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Monsieur Marius Y..., demeurant à Corte (Corse), 1, rue

VETTER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en partie sa requête aux fins de décharge des cotisations

septembre 2022, le 26 septembre 2022 et le 8 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique d'établir et lui communiquer un relevé des cotisations

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Piaggio France a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles

« maladie déplafonnée », cotisation « vieillesse déplafonnée » et cotisation « vieillesse plafonnée » correspondant à l'assiette brute sur laquelle les cotisations salariales sont retenues) comportait