en vue du remboursement des loyers versés depuis l'ouverture de la procédure collective et de la constatation que la société était propriétaire du matériel qui lui avait été donné en crédit-bail alors

"agent" de cette société pour la commercialisation de vidéocassettes devant être fournies par cette dernière, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré par un crédit-bail

l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 1991), que la société Joubert a cédé à la société Piersdis un fonds de commerce, l'acte de vente stipulant que la cession du fonds comprendrait celle d'un contrat de crédit-bail

un matériel qu'elle avait donné, le 22 février 1989, en crédit-bail à la société La Ferme des Pyrénées, mise, le 27 septembre 1989, en redressement judiciaire, sous le régime de la procédure simplifiée

) un contrat de crédit-bail, la société Larroche élevage d'Aquitaine (le preneur) a confié le matériel, objet de ce contrat, à un réparateur, la société Garonne équipement, laquelle a été mise en liquidation

) a consenti à la société Gallus Union (le crédit-preneur) un crédit-bail portant sur un ensemble immobilier à usage industriel pour une durée de quinze années ; que la société Sofrimo s'est portée caution

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénié la responsabilité de la banque, alors, d'une part, que le contrat de crédit-bail conclu entre Locabail et Sodiscap dont l'article 20 prohibe toute sous-location

Y... a acheté à la société IBC un appareil distributeur de crèmes glacées ; qu'il a, ensuite, conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de crédit-bail (Cégébail) laquelle a versé le

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1994), statuant en référé, que la société Achebail, aux droits de laquelle vient la société Fideimur, et la société Fructibail ont consenti un contrat de crédit-bail

mensuelle pendant quatre ans ; que, pour le financement de l'équipement, sur proposition du représentant de cette société, chaque pharmacien a souscrit, auprès de la société Slibail, un contrat de crédit-bail

bien que tant que le contrat de crédit-bail n'a pas pris fin, le crédit preneur est recevable à demander la résolution de la vente ; que la date à laquelle il faut se placer pour apprécier l'intérêt à

Le contrat de crédit-bail a été résilié le 18 novembre 2004.

) des engagements de la société [2] (la société), au titre d'un contrat de crédit-bail ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, le crédit-bailleur a assigné la caution en exécution de

X..., liquidateur de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1998), que, par contrat de crédit-bail, la société UFB locabail a donné en location à la société Dind'Europe un

intégrale du « bail » ne pouvait se borner à ordonner la restitution des parts sociales sans ordonner la restitution réciproque des sommes versés au titre du crédit vendeur pour le paiement du prix ;

jugement ayant déclaré mal fondé son recours contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Experr a ordonné la vente d'un véhicule qu'elle avait donné à crédit-bail

Y... a rejeté son action en revendication d'un véhicule donné à crédit-bail au débiteur au motif que cette action n'avait pas été exercée dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985

, comme aurait pu le faire la société GMI, son garanti, à raison du défaut de cause qui entachait le contrat de crédit-bail, par suite de l'impossibilité pour la société Slibail de consentir au crédit-preneur