deux ans de salaire.

n'a pas pris de congés et a travaillé en percevant un salaire, il ne peut réclamer une indemnité compensatrice pour ces périodes, le principe de non cumul entre un salaire et l'indemnité de congés payés

et imité la signature de l'employeur pour pouvoir percevoir des indemnités journalières ; que si la réalité du cumul Indemnités journalières / salaire est établie, la société ne prouve pas la falsification

[M] dont les dettes ont été évaluées à 127 708,58 euros, les ressources mensuelles à 2111 euros (dont 1257 euros au titre de son salaire) et les charges mensuelles à 1234 euros, la commission qui a déterminé

ne vise que les congés de l'année en cours lors de la résiliation ; attendu que si pour les années antérieures, le salarié n'a pas pris ses congés payés et a travaillé en percevant un salaire, il ne peut

Il ressort du cumul brut des salaires versés au titre de l'année 2015, mentionné sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2015, que M.

des mois de décembre correspondent aux cumuls annuels du salaire fixe et des commissions versées mais ne correspondent, pas au revenu brut après abattement forfaitaire de 30 % plafonné, comme le prétend

le salarié protégé qui est sans affectation à la suite de la perte du marché des locaux dans lesquels il travaillait ne peut obtenir de son employeur le paiement d'une somme correspondant aux salaires

Compte tenu de l'ancienneté de Mme [L] et du salaire de référence retenu, la salariée aurait dû percevoir la somme de 24.650,95 €, montant sur lequel s'accordent les parties.

ALORS QUE l'indemnité de congés payés ne peut, au titre d'une même période, se cumuler avec le salaire ; que, de la même manière, l'indemnité versée à raison de la prise d'un jour de repos rémunéré ne

A à la suite de sa chute de vélo survenue le 11 septembre 2019 sur le Chemin des Salines.

devait être effectuée avec le salarié au cours d'un entretien fixé au 30 janvier 2018 ; - il n'est pas démontré par le salarié que, ainsi qu'il l'affirme, le potentiel commercial du département 48 auquel

, que l'employeur occupait plus de onze salariés à la date de la rupture selon la liste des salariés figurant au dossier, que le salaire des six derniers mois était égal à 10.954,49 €, que l'âge de la

X... est de 2. 147, 08 €, par référence à son bulletin de salaire de décembre 2010 indiquant un cumul de rémunération depuis le 1er janvier de 25 765, 10 € alors que le salaire de M.

Il explique que le cumul intégral du salaire pour la période travaillée et des indemnités journalières correspondantes sur la période de référence ne saurait permettre au salarié malade de percevoir une

sur son terrain, que le train de vie de son épouse a été assuré par la pension alimentaire dont il s'est acquitté en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2004, pension qu'elle a cumulée

La salariée explique que «c'est pourquoi nous devenons tous fous », elle observe qu'il est demandé aux salariés de « prendre un congé maladie ».

l'exercice en cours à la date de la rupture et sa demande à hauteur de 69 jours de congés ne relève que du tableau auto-déclaratif qu'il verse au débat alors que l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler

net mensuel imposable de 2 335 € (cumul bulletin de salaire de septembre 2013), salaire porté à 2 527 € au vu de la perception d'une prime non imposable (indemnité pour charges militaires) ; Que M.

du dirigeant de l'entreprise et ce, précise-t-elle, après avoir obtenu des renseignements auprès de Pôle Emploi sur des éléments déterminants pour conserver une partie de ses indemnités de chômage en cumul