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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69df26a3cdc6046d474860a6
14 avril 2026
de Saint-Quentin ; -dit que la présente décision vaut convocation des parties à l'audience de rappel ; -rappelé que le cahier des conditions de vente doit contenir le dossier de diagnostic technique
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101285
16 novembre 2016
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201846
19 novembre 2009
similaire a été cassée par la Cour de cassation le 13 janvier 2005 ; … … … ; la Cour de Cassation a répondu que l'action tendant à l'allocation d'une condamnation pécuniaire, l'instance en fixation d'une
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11d
22 février 2012
échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires, et que le cahier des conditions de vente contient le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209651_20220711
11 juillet 2022
administrative portant refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire ne lui a été notifiée et que son casier judiciaire ne peut justifier un tel refus ; * elle porte une
10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b4
17 juillet 2014
La responsabilité de l'agent judiciaire du Trésor intervenant pour la base de la sécurité civile et le ministre de l'intérieur ne peut être recherchée comme ne peut l'être non plus la responsabilité du
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500110_20250127
27 janvier 2025
à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Chambre Sociale
63d8c0502182c005de24d07e
23 janvier 2023
de la décision déférée quant aux condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit et a sollicité le prononcé de la radiation de l'affaire du rôle.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200986
5 juin 2014
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son
Pôle 6 - Chambre 12
6868b36c75a2d196dbc190bd
4 juillet 2025
Faute de décision explicite, par courrier du 28 septembre 2017, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10131
14 mars 2018
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10131 F Pourvoi n° A 16-14.623 R É
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302083_20250311
11 mars 2025
Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la radiation de ses droits à l'aide personnalisée au logement.
Ctx protection sociale
68128f90d554c55098ec9473
2 avril 2025
-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, des caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme
8e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcbff
23 juin 2016
, portant intérêts au taux de 12,10 % l'an, majoré en cas de retard de trois points, en vertu d'un acte notarié du 14 mars 1991, ledit prêt à ayant pour objet le financement de la construction de leur
6253cc17bd3db21cbdd8f16c
5 décembre 2011
subsidiairement et au cas où la Cour jugerait n'y avoir lieu à statuer sur la demande de résiliation judiciaire de Jacques Y...en raison de sa mise à la retraite, - condamner la Caisse Régionale de
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003a
13 octobre 2025
du commandement de payer visant la clause résolutoire, - condamner M.
2ème chambre
636ca6286c7633dcd15b3ac8
26 octobre 2022
de transport TWTA (URL radar OM 400) (P/N : 62023526AA), 3 caisses de transport antenne radar OM 400 (P/N : 62023524AA), 1 caisse de transport Boost (URL radar OM 400) (P/N : 62023527AA), 1 caisse
ECLI:FR:CCASS:2020:C100629
21 octobre 2020
grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ; que l'article 1227 précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ; que, dans ce cas, selon
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0217JUD002851404
17 février 2009
    La requérante allègue en particulier que la décision judiciaire lui octroyant la garde de son enfant n’a pas été exécutée. 4.
8ème chambre
6363682f37e31b7f74444967
2 novembre 2022
A défaut et à titre infiniment subsidiaire, sur la demande de dommages et intérêts : Condamner M.
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