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1 483 résultats pour « décision de radiation visant le casier judiciaire de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de Saint-Quentin ; -dit que la présente décision vaut convocation des parties à l'audience de rappel ; -rappelé que le cahier des conditions de vente doit contenir le dossier de diagnostic technique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101285

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201846

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

similaire a été cassée par la Cour de cassation le 13 janvier 2005 ; … … … ; la Cour de Cassation a répondu que l'action tendant à l'allocation d'une condamnation pécuniaire, l'instance en fixation d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f11d

Appel

22 février 2012

22 février 2012

échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires, et que le cahier des conditions de vente contient le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209651_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

administrative portant refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire ne lui a été notifiée et que son casier judiciaire ne peut justifier un tel refus ; * elle porte une

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e74c25a97f0381f56b4

Appel

17 juillet 2014

17 juillet 2014

La responsabilité de l'agent judiciaire du Trésor intervenant pour la base de la sécurité civile et le ministre de l'intérieur ne peut être recherchée comme ne peut l'être non plus la responsabilité du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500110_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c0502182c005de24d07e

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

de la décision déférée quant aux condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit et a sollicité le prononcé de la radiation de l'affaire du rôle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200986

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6868b36c75a2d196dbc190bd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Faute de décision explicite, par courrier du 28 septembre 2017, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10131

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10131 F Pourvoi n° A 16-14.623 R É

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302083_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la radiation de ses droits à l'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f90d554c55098ec9473

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, des caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcbff

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

, portant intérêts au taux de 12,10 % l'an, majoré en cas de retard de trois points, en vertu d'un acte notarié du 14 mars 1991, ledit prêt à ayant pour objet le financement de la construction de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16c

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

subsidiairement et au cas où la Cour jugerait n'y avoir lieu à statuer sur la demande de résiliation judiciaire de Jacques Y...en raison de sa mise à la retraite, - condamner la Caisse Régionale de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003a

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du commandement de payer visant la clause résolutoire, - condamner M.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6286c7633dcd15b3ac8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de transport TWTA (URL radar OM 400) (P/N : 62023526AA), 3 caisses de transport antenne radar OM 400 (P/N : 62023524AA), 1 caisse de transport Boost (URL radar OM 400) (P/N : 62023527AA), 1 caisse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100629

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ; que l'article 1227 précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ; que, dans ce cas, selon

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0217JUD002851404

Admin. suprême

17 février 2009

17 février 2009

    La requérante allègue en particulier que la décision judiciaire lui octroyant la garde de son enfant n’a pas été exécutée. 4.

Source officielle
CA

8ème chambre

6363682f37e31b7f74444967

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A défaut et à titre infiniment subsidiaire, sur la demande de dommages et intérêts : Condamner M.

Source officielle

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