AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503830_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
administratif préalable et a maintenu sa décision rejetant sa demande d'attribution d'une allocation aux adultes handicapés ; 2°) d'annuler la décision du 26 décembre 2024 par laquelle la CDAPH de Seine-et-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304356_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'une dette de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300099_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209447_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif,
Source officielleciv2
61372411cd58014677411d51
18 décembre 2003
18 décembre 2003
X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 décembre 2001, en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 24
Source officielleciv2
61372412cd58014677411db5
18 décembre 2003
18 décembre 2003
X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 novembre 2001, en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 27 décembre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2227070_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'administration soutient que les conclusions dirigées contre les décisions rejetant les demandes d'aide au titre des mois de décembre 2020 et février 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles ont été introduites
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2206699_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2013226_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B D, représenté par Me Enard Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant sa demande tendant à la levée de l'opposition au transfert d'immatriculation de son véhicule, ensemble
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502043_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a maintenu la décision rejetant sa demande de prestation de compensation du handicap ; 2°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300168_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
départemental des Hautes-Pyrénées a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision rejetant sa demande d'attribution d'une carte de mobilité inclusion mention stationnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : l’arrêté méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-4 et R. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision rejetant sa demande de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502385_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2403216_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il soutient que : - la décision rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est respectueux des valeurs de la République, ne trouble pas l'ordre
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008152993
13 décembre 2002
13 décembre 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la mesure de signalement aux fins de non-admission dont il fait l'objet au"Système d'information Schengen
Source officielleChambre civile TGI
669b5316a3418ee2ae72d234
19 juillet 2024
19 juillet 2024
autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation ; Condamner Monsieur [U] [C] à payer au SDC la somme de 3000 € au titre de l'article 700
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026381251
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Si la CRCI est saisie, avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification, par un établissement public de santé, d'une décision rejetant une demande d'indemnisation, ce délai se trouve
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2210813_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de la décision rejetant sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02326_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande de titre de séjour au titre de l'asile est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008051515
11 octobre 2000
11 octobre 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, une décision refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle Rizlane X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance
Source officiellePage 10 sur 19948