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398 956 résultats pour « décision rejetant la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503830_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

administratif préalable et a maintenu sa décision rejetant sa demande d'attribution d'une allocation aux adultes handicapés ; 2°) d'annuler la décision du 26 décembre 2024 par laquelle la CDAPH de Seine-et-Marne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304356_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'une dette de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2300099_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209447_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif,

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d51

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 décembre 2001, en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 24

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411db5

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 novembre 2001, en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 27 décembre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2227070_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'administration soutient que les conclusions dirigées contre les décisions rejetant les demandes d'aide au titre des mois de décembre 2020 et février 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles ont été introduites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2206699_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2013226_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A B D, représenté par Me Enard Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant sa demande tendant à la levée de l'opposition au transfert d'immatriculation de son véhicule, ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502043_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a maintenu la décision rejetant sa demande de prestation de compensation du handicap ; 2°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300168_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

départemental des Hautes-Pyrénées a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision rejetant sa demande d'attribution d'une carte de mobilité inclusion mention stationnement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506513_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient que : l’arrêté méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-4 et R. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision rejetant sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502385_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2403216_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il soutient que : - la décision rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est respectueux des valeurs de la République, ne trouble pas l'ordre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008152993

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la mesure de signalement aux fins de non-admission dont il fait l'objet au"Système d'information Schengen

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

669b5316a3418ee2ae72d234

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation ; Condamner Monsieur [U] [C] à payer au SDC la somme de 3000 € au titre de l'article 700

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026381251

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Si la CRCI est saisie, avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification, par un établissement public de santé, d'une décision rejetant une demande d'indemnisation, ce délai se trouve

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2210813_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

de la décision rejetant sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02326_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande de titre de séjour au titre de l'asile est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008051515

Admin. suprême

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, une décision refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle Rizlane X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Source officielle

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