réglementaire nécessaire à l'examen de ses droits ; que la société lui a adressé copie d'une déclaration qu'elle affirmait lui avoir envoyée le 12 janvier 2001 puis, ce document ayant été jugé incomplet

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que la Cour et le jury ont condamné X... à la peine de 15 ans de réclusion criminelle après avoir répondu affirmativement

lors de l'audition de ce témoin et, notamment, lorsque celui-ci a répondu à l'interpellation du président lui demandant s'il était parent ou allié dudit accusé ; Qu'en cet état, en présence de la déclaration

à la lecture de son rapport, a effectué un travail d'étude tout à fait sérieux, apporte des observations motivées tout à fait différentes mais que surtout l'expert officiel judiciaire a été moins affirmatif

mars 1993, qui, pour meurtre, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré

[E] a bénéficié du dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés en révélant à l'administration fiscale, par une lettre du 18 juillet 2014, l'existence d'avoirs provenant d'un

X... des actes de pénétration sexuelle", X... a été déclaré coupable de viol ; "alors qu'il résulte de l'arrêt de la chambre d'accusation que X... a été renvoyé devant la cour d'assises pour avoir introduit

de cassation, proposé pour Christian Z... et pris de la violation des articles 348, 349, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer

cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal ancien, 132-15 et 132-24, 222-23 et 222-24-2 et 4 du Code pénal, 349 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré

constants par la Cour et le jury constituent le crime prévu et réprimé par les articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal ; " alors que les arrêts et jugements sont déclarés nuls

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

été annulée et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que l'arrêt retient diverses fautes de gestion, en relation avec l'insuffisance d'actif, distinctes du défaut de déclaration

de la violation des articles 224-1, 224-4 nouveaux, 341, 343 anciens du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

publication au journal officiel le 18 juin 1998 et en ce qui concerne la province, un jour franc après que le journal officiel qui la contient est parvenu au chef-lieu de l'arrondissement ; que la déclaration

2 - Dans l'affirmative, une déclaration, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue-t-elle l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901

de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, qui ont déclaré l'accusé coupable de viols sur mineurs de quinze ans par un ascendant légitime, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen relatif

l'incident, d'avoir eu la parole en dernier ; "alors, enfin, que les arrêts incidents doivent être motivés ; qu'en n'expliquant pas en quoi des investigations complémentaires, fondées sur les déclarations

; "alors que, s'il a été répondu affirmativement à ces questions, celles-ci n'interrogeaient pas la Cour et le jury sur l'imputabilité de la circonstance aggravante à l'accusé; qu'ainsi, la déclaration