Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme en restitution du capital prêté sous déduction des sommes déjà versées, alors « que commet une

France (la société Sony) à verser à la société Plaisance images une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du contrat qui les liait ; que la société Sony a présenté une requête en

Invoquant le caractère insuffisant du préavis, la société IDF a assigné la société Gifi en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la rupture brutale de relations commerciales établies.

15.950 ; Sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen réunis du pourvoi n° H 99-15.950 : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le préjudice subi par la victime d'un dommage

X... dans le second spectacle, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des cachets et de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt a retenu que la juridiction prud'homale

. produit des documents faisant état de pertes de rémunération au-delà de la période de consolidation, soit jusqu'en 1991 ; que le responsable du préjudice n'est tenu de réparer les conséquences du dommage

Selon l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil, est réparable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux le dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou le dommage, supérieur

de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice subi par Eva Z... à la somme de 51 500 euros, déduction

une impropriété à destination, de rejeter ses demandes et celles de l'Eurl dirigées contre la société SMA, assureur décennal, et de condamner l'Eurl à lui payer la somme de 34 359,21 euros, après déduction

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts de l'emprunteur Enoncé du moyen 5.

les mêmes raisons, la cour d'appel dénature la convention des parties et viole l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la situation nette comptable s'entend nécessairement de la situation après déduction

[O] fait grief au jugement de condamner Mme [S] à lui payer la somme de 414,19 euros à titre de dommages-intérêts, après déduction du solde de loyer de juillet et août 2019, alors « que les juges du fond

des provisions déjà versées, alors : « 1° / que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se

L'expert amiable a considéré que ce dommage ne correspondait pas à un choc en stationnement mais à un choc contre un corps fixe alors que le véhicule était en mouvement.

l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 390 610 francs, provisions non déduites, l'indemnisation de ce préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que toute victime a droit à une réparation intégrale de son dommage

"qu'en l'espèce, la société Fiorano qui devant le tribunal évaluait à 147 006 francs son préjudice, constitué par une perte de chiffre d'affaires tenant à l'immobilisation du véhicule, déduction faite

[W] [E] en qualité d'expert au contradictoire de l'entreprise et de ses assureurs, du prestataire et de son assureur, du maître d'oeuvre et de l'assureur dommages ouvrage, la SA Aviva Assurances.

est tenu de verser au salarié qui sollicite sa réintégration une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction