défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en interprétation, a dit que dans l'arrêt du 20 février 1991, et dans la phrase "le confirme sur la démolition

A et lui a expressément refusé ledit permis de construire déposé le 11 octobre 2023, en vue de réaliser des travaux de démolition de constructions présentes et d'édifier une maison individuelle, sur une

Y... seront condamnés au titre de la démolition des constructions irrégulières à payer la somme de 16. 796, 03 euros + 7. 774 euros = 24. 570, 03 euros ; ALORS D'UNE PART, que le départ des locataires

en cours est illégale, le permis de construire tacite sur laquelle elle se fonde étant devenu caduc ; - l'interruption des travaux et la démolition des constructions illégales apparaissent nécessaires

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 mars 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

X... à procéder ainsi qu'il avisera sur la question relevant du juge administratif et sursis à statuer sur ses demandes (sic), ce dont il résulte que l'action en démolition des constructions illicites

, A LEURS RISQUES ET PERILS ; ATTENDU QUE LA ROUGERY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA VEUVE ET SES HERITIERS, A ASSIGNE DAME Y..., OCCUPANTE DU TERRAIN, POUR VOIR ORDONNER SON EXPULSION ET LA DEMOLITION

l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de démolition

Pierre X..., l'arrêt retient que la démolition de la construction édifiée sur la terrasse est sans incidence sur la toiture du garage qui, elle, ne doit pas être démolie mais seulement remise en son état

, constatée le 23 octobre 2018, le tribunal correctionnel de THIONVILLE a, par jugement rendu le 04 novembre 2021, notamment ordonné à l'encontre de Monsieur [J] [F] la démolition des constructions irrégulières

CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DANS UNE INSTANCE EN REFERE L'OPPOSANT AU DIRECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET RELATIVE A LA DEMOLITION

des constructions édifiées sur le terrain et de leur demande au titre de l'article 700 du NCPC - d'ordonner la démolition par Monsieur COULAMA Z... de toutes les constructions édifiées sur le terrain

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06029 22 0131 du 25 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Cannes a délivré un permis de construire au profit de la SCCV Cannes Regina en vue de la démolition

a délivré à la SNC AR SLV le permis de construire n° PC00612324C0013 ayant pour objet la réalisation d’un bâtiment de 12 logements avec parking en sous-sol, commerces, locaux d’activités, après démolition

2023 par lequel le maire de Nogent-sur-Seine a délivré, au nom de la commune, à la SCCV Atome un permis de construire pour l’édification de 51 logements séniors répartis en trois résidences, la démolition

préjudice causé par l'exercice du droit de préemption, le juge de l'expropriation ne peut retenir la méthode de récupération foncière correspondant à la valeur du terrain nu, diminuée du coût de démolition

EDIFIEES PAR DAME X..., REFUSE NEANMOINS D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES ET LA RESTITUTION DE LA PARCELLE A SON PROPRIETAIRE AUX MOTIFS "QUE LA PRESOMPTION DE BONNE FOI DONT JOUIT DAME X...

par lequel le maire de Massieux a délivré à la société Sepric Réalisations un permis de construire en vue de la création d'un ensemble commercial et artisanal avec un espace de stationnement et la démolition