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20 468 résultats pour « détermination du coefficient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632230

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

réduction des impositions contestées, d'apporter la preuve de l'exagération des chiffres retenus par l'administration ; Considérant que pour reconstituer les recettes du restaurant, le vérificateur a déterminé

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2601966_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

fondée à invoquer la facilité d’accès au réseau autoroutier, qui n’est pas exceptionnelle dans le département ; - elle est fondée à proposer une méthode alternative, selon elle plus précise, de détermination

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601968_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

environnement, avec des canalisations de transport de matières dangereuses et à un risque de pollution des sols ; - elle est fondée à proposer une méthode alternative, selon elle plus précise, de détermination

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601992_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

environnement, avec des canalisations de transport de matières dangereuses et à un risque de pollution des sols ; - elle est fondée à proposer une méthode alternative, selon elle plus précise, de détermination

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401185_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

d'un coefficient de localisation pour la parcelle sur laquelle se situe ce local et qu'il fait état d'éléments suffisamment étayés à l'appui de son recours, il appartient au juge de se déterminer sur les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401244_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. () / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442762

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

fondée sur des données propres à cette société et avait tenu compte de ses conditions particulières d'exploitation ainsi que d'un pourcentage de perte sur ventes de 5 %, qui l'avaient conduite à déterminer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61636a8d22908a2ec611e8cd

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

l'expert a fixé la valeur du terrain en novembre 2004 à 3100 € le mètre carré soit une indemnité de dépossession de 775'000 € ; qu'il a rappelé l'abattement pour encombrement qui est d'usage et en a déterminé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00695

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

« Sur la qualification Monsieur [P] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la convention collective du Bâtiment qui détermine les coefficients hiérarchiques des

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2204340_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

infractions dont ils ont été victimes à leur domicile, être regardée comme présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers et être par conséquent qualifiée de mauvaise pour la détermination

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TA

4ème chambre

DTA_2002036_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En troisième lieu, pour déterminer les coefficients d'achat-revente par fournisseur, le service vérificateur s'est fondé sur les seules étiquettes lui permettant de connaître de façon suffisamment précise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200480

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

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TA

3ème chambre

DTA_2103782_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Pour déterminer ces coefficients, il a retenu les réponses adressées par les clients pour lesquelles aucune discordance n'avait été constatée entre les éléments comptabilisés et ceux figurant dans les

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TA

1ère chambre

DTA_2116167_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de taxation, la doctrine administrative précisant que seule une disposition légale ou réglementaire expresse pouvant exclure une somme du rapport qui détermine le coefficient de taxation forfaitaire ;

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CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91138

Appel

17 février 2014

17 février 2014

il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme Y...sollicitait l'infirmation du jugement déféré, et soutenant qu'il y avait lieu à reprise de son ancienneté " dans la fonction ", pour déterminer

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2220334_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

abattement sur leur montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté selon des règles de taux telles que celles en vigueur à compter du 1er janvier 2013, de l'application à l'assiette ainsi déterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01356

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00511

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

» ne comporte pas de coefficient 392 ; qu'en accordant néanmoins à la salariée le « coefficient 392 dans la filière éducative », la Cour d'appel a violé la nomenclature des emplois et la grille de classification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301746_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

de 1,00 qui récompense un travail méritant conforme aux attentes de la hiérarchie à la différence des coefficients de 0,90 et 0,95 qui sanctionnent la mauvaise prestation de l'agent.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e456c9f0d0f8b6f0fb

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[Y] [S] de sa demande de coefficient professionnel - débouter M. [Y] [S] de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle