AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632230
3 juin 1992
3 juin 1992
réduction des impositions contestées, d'apporter la preuve de l'exagération des chiffres retenus par l'administration ; Considérant que pour reconstituer les recettes du restaurant, le vérificateur a déterminé
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7ème Chambre
DTA_2601966_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
fondée à invoquer la facilité d’accès au réseau autoroutier, qui n’est pas exceptionnelle dans le département ; - elle est fondée à proposer une méthode alternative, selon elle plus précise, de détermination
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