ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [T] [Y] est soumis à la législation des logements-foyers

au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission

au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission

au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

[Y] [J] a quitté le logement.

d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;cessation totale d'activité de l'établissement ;cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré

Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, a ordonné la

d'une redevance d'occupation mensuelle de 433,45 euros, cette convention prévoyant que l'agent communal s'engage, lorsqu'il a cessé ses fonctions, " à libérer le logement dans les 2 mois suivant sa cessation

[O] [M] [P] une convention d’occupation portant sur un logement meublé situé à [Localité 6], [Adresse 4].

[E] [T] une convention d’occupation portant sur un logement meublé situé à [Localité 5]), [Adresse 4].

d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur, cessation totale d'activité de l'établissement, cas où la personne logée cesse de remplir

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, Dit en outre

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

B occupe ce logement sans droit ni titre depuis le 3 avril 2022, dès lors qu'en vertu de l'article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques la cessation de l'exercice effectif

lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité ; * La résiliation

À titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [B] [X] est soumis à la législation des logements-foyers