DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE se pourvoit en cassation

administratif de Bordeaux, et transmise au Conseil d'Etat par l'ordonnance de ce tribunal n° 1503990 du 25 juillet 2016, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Ce principe fut confirmé par la cour d’appel et par la Cour de cassation qui souligna, en rejetant le pourvoi du requérant, que la décision d’exclure une garde conjointe et de placer l’enfant chez la mère

demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et la décision

de cette décision ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lever sans délai cette inscription, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir

Marc ROSS et Mme Marie-Claire SAVA ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des

A B, représenté par Me Moulay Abdeljalil Dalil Essakali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement

Aux termes de l'article R. 213-25 du même code : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger

B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre

En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre

, d'autre part, la représentation de la requérante par un avocat n'est, aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, pas obligatoire pour former un recours dirigé contre une décision

Mme C demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le garde des sceaux sur cette demande, réitérée le 22 juillet 2021. 2.

X..., demeurant B.P. 101 à Papeete Polynésie Française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande

A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 48 du décret n° 91

A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions des articles R. 155 et R. 156

REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE

B... a, par le truchement de son assureur au titre de la protection juridique, présenté un recours gracieux à l’encontre de cette décision, le silence gardé par la préfète de l’Oise sur cette demande ayant

connaissance au plus tard à cette dernière date ; que si la lettre du 4 juillet 1986 peut être regardée comme comportant un recours gracieux ayant conservé le délai du recours contentieux contre lesdites décisions

Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée ».