actes afférents à l'acte chirurgical principal, et que le montant de ce litige, non contesté, est de 984, 32 ¿ ; que la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande

opposée l'irrecevabilité de son appel en raison du taux de compétence ; Attendu toutefois qu'il est à rappeler que la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande

réclamation de mai et juin 2019 (pièce 4), - Un descriptif des tâches (pièce 8), - Quatre témoignages de chef d'équipe attestant que le salarié a travaillé de 7h à 15h30 du lundi au vendredi, - des demandes

la Cour aucune demande chiffrée à ce sujet et qu'elle se borne, sans aucune autre précision, à indiquer que Me.

indemnitaires des intimés, de sorte que les demandes chiffrées ne sont pas indéterminées et que l'article 40 rappelé ci-dessus n'a pas vocation à s'appliquer.

Toutefois, il ne formule aucune demande chiffrée et s’en remet à la sagesse de la Cour. 30.

; AUX MOTIFS QUE dans leurs demandes, les intimés font état d'un « trouble de jouissance des locataires quant aux parties communes et privatives », mais leurs demandes chiffrées d'indemnisation ne varient

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

chiffrée, et non de sa cause juridique; que l'appel d'un jugement est irrecevable, quels que soient les principes juridiques à appliquer, dès lors que les demandes sont chiffrées et qu'elles ne dépassent

sur l'absence de formulation d'une demande chiffrée de la part de la société Supplay dans son courrier du 18 décembre 2007 pour refuser de faire courir les intérêts légaux échus à compter de cette date

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille (13354 cedex 5) représentée par son directeur en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande

Mario des chefs, notamment, d'homicide et de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation

demande d'expertise, et à titre subsidiaire, de dire que les frais d'expertise judiciaire seront à leur charge.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, la commune d'Aiglemont (08), représentée par la SELARL Ahmed Harir, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions

DT/DS Numéro 19/02021 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/05/2019 Dossier : N° RG 19/00364 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE2Q Nature affaire : Demande d'annulation

Travail qui fixe le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'hommes à la somme de 4 000 € ; Attendu que [P] [I] a présenté à la formation des référés du Conseil de Prud'hommes une demande

Les mesures d'expertise demandées par M. et Mme B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Ainsi, les demandes présentées par Mme X... de ces chefs s'avèrent sans objet", d'autre part, que "s'agissant des autres chefs de demandes présentés par Mme X..., elles seront déclarées irrecevables et

Les mesures d'expertise demandées par M. et Mme F entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.