le sollicite ; III-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Henri Y... et les consorts Z...,

Il conclut à l'existence d'un faux et au sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux.

, s'il est acquis que la plainte additionnelle de la commune d'Istres vise, pour partie, sous l'incrimination de détournements de fonds publics, des faits dont le magistrat instructeur est saisi, il faut

grave le 22 août 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 janvier 1998) d'avoir décidé que son licenciement repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble

incident n'étant pas applicable devant les juridictions d'instruction, la personne concernée ne dispose pas de recours juridictionnel préalable effectif pendant l'instruction ; qu'en l'espèce, en retenant

mois avec sursis et 10 000 euros d'amende et le second à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

civile ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de débouter la partie civile de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, faute de délit générant un dommage direct et personnel ; "1°) alors qu'en matière

André H..., ont formé tierces oppositions à l'encontre de l'arrêt du 22 avril 1986, tout en s'inscrivant en faux incident contre l'acte de notoriété acquisitive du 10 novembre 1965, l'acte de partage du

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé

incident des 6 décembre 2019, 13 février et 14 décembre 2020, sa demande d'acte en vue de la manifestation de la vérité, les peines prononcées, la prévention et les droits de la défense, la cour d'appel

Jean-Pierre, du chef de complicité du délit d'usage de faux en écritures de banque, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

Mme [E] [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

la préparation d'actes de terrorisme, falsification de documents administratifs et détention de documents administratifs falsifiés, en relation avec une entreprise terroriste, a prononcé sur leurs demandes

[X] [Q] sera débouté de sa demande visant à voir prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale en cours au titre des faux et usage de faux. 2.

V..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Mme N... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours,

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1994, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 80 000 francs d'amende, le premier pour faux

d'appel a violé l'article L. 225-35 du Code de commerce ; 3 / que tout intéressé peut invoquer l'inexistence d'une autorisation donnée par le conseil d'administration à un cautionnement, arguée de faux

2011, l'arrêt attaqué a retenu que les appelants n'avaient formé aucun incident de communication de pièces à cette fin ; qu'en statuant ainsi, quand une telle demande était recevable devant la juridiction

Au soutien de ses demandes, Mme [E] [W] fait valoir que la préconisation d'opération chirurgicale est constitutive d'une faute médicale dans la mesure où elle n'était pas nécessaire et que le Dr.

Y... s'est opposé à la demande en soutenant que le bon de commande qu'il avait signé qui ne comportait aucun prix avait été complété frauduleusement par la société Securor et que la signature figurant