X... en examen du chef des infractions visées ci-dessus, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention par ordonnance tendant à son placement en détention provisoire ; que, M.

n'a pas été demandée au juge d'instruction lors de la déclaration au greffe du 3 décembre 2014 et que bien évidemment le juge d'instruction n'a pas statué sur ce point dans l'ordonnance déférée devant

Une enquête fut ouverte dans le cadre de laquelle plusieurs expertises furent effectuées à la demande du juge d’instruction, notamment un rapport d’expertise psychologique post-mortem qui fut déposé le

Il soutient que : - il a été ramené d'Allemagne en 2022 à la demande du juge d'instruction de Draguignan ; - il a été libéré le 31 décembre 2023 sur contrôle judiciaire, qui est toujours actif, son

au juge d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à poursuivre.

Dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d’instruction, par ordonnance spécialement motivée, fait droit à celle-ci ou déclare qu’il y a lieu à poursuivre l’information

au juge d’instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre.

suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

au juge d'instruction avant toute clôture de l'information et dans les vingt jours suivant l'avis à partie de la clôture ; qu'il n'existe aucune charge suffisante pour fonder le renvoi d'Eric X... devant

l'audition de ce témoin par le juge d'instruction, conformément à l'article 82-1 du Code de procédure pénale, et qu'il n'a pas jugé utile de le faire ; "alors que les juges répressifs ne peuvent, sous

Selon ordonnance en date du 2 juin 2014, le juge d'instruction a rejeté la demande estimant qu'il existe des indices graves et concordants résultant des objets découverts chez Christophe B..., de la nature

le tribunal correctionnel au terme d'une instruction, que trois expertises dont l'une effectuée à la demande du juge d'instruction avaient conclu, formellement, la troisième "très vraisemblablement" que

suivie contre eux des chefs de blanchiment aggravé, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur une demande de non-lieu partiel ; Vu l'ordonnance du président de

elle exerce une activité de conseil qui lui procure des revenus de l'ordre de 1 200 euros mensuels et a deux enfants à charge ; qu'elle est décrite par les experts psychiatres qui l'ont examinée sur demande

Lors de l’audience devant la chambre d’accusation, le 1er juillet 1997, le ministère public soutint la demande du juge d’instruction et demanda que la détention provisoire du requérant fût prolongée pour

Détention provisoire Le 25 octobre 1996, à la demande du juge d’instruction, la chambre d’accusation du canton de Genève (ci-après la chambre d’accusation) prolongea la détention provisoire du requérant

Q...pour répondre aux questions techniques, notamment sur les flashages » ; que l'expert a répondu : « non », et que sur demande du juge d'instruction, M.

non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police" ; qu'en l'espèce le juge d'instruction a refusé de mettre en examen M.

au juge d'instruction, comme le prévoit l'article 82-1 du code de procédure pénale et, enfin, il a confirmé devant les services de police aux frontières puis devant le juge des libertés et de la détention