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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6866151f11adae0daca532b5
2 juillet 2025
Le 7 février 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande d'annulation des assignations en intervention forcée et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, soulevées par [A] [E]
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC002774003
11 décembre 2007
Şevk forma opposition contre cette décision devant le tribunal correctionnel.
Ch. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd7
1 juillet 2025
Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes
Pôle 5 - Chambre 6
6162f3c424fee0dd3d0060ef
24 mai 2012
[Adresse 2] [Localité 5] Représentée par la SCP BLIN, Me Michel BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistée de Me Thierry HERVE BAZIN, avocat au barreau de Bayonne INTERVENANT FORCÉ
6864c1f431953a33f9365dd9
[N] [X] de l'intégralité de ses demandes, -condamné M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0704JUD006290315
4 juillet 2019
/06/2021 Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
ECLI:CE:ECHR:2013:0212DEC000184508
12 février 2013
Devant la juridiction de renvoi, le requérant demanda de rouvrir l’instruction de l’affaire, afin d’ordonner une nouvelle audition de M.
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be0
15 octobre 2024
Sur la demande nouvelle de M. [R] M.
1ère chambre
66878cf305d6f7f678d492e0
4 juillet 2024
Ces demandes sont certes formées entre les mêmes parties, mais sont différentes de celles formulées devant le conseil des prud'hommes, n'ayant ni le même objet ni la même cause, puisqu'elles visent au
JAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
Elle s’oppose à la demande de sursis à statuer formée par M. [A] [P] au motif qu’une telle demande aurait dû être formulée devant le juge de la mise en état.
ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC005545000
17 mars 2005
Il est certain qu'en prononçant un jugement, la juridiction de première instance s'est formée une idée quant aux faits, aux inculpés et à leur culpabilité, mais devant la juridiction d'appel les choses
Chambre-2 Famille
69fd7378cdc6046d4702bcd5
7 mai 2026
Sur ce : L'article 832-2 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au
Pôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c9004386d
11 janvier 2023
Sur la demande relative aux indemnités de licenciement de Mme [ZN] Celle-ci demande pour la première fois devant la cour que soient condamnés solidairement Mme [E], M.
Pôle 6 - Chambre 10
69d89088cdc6046d47bb9d0e
9 avril 2026
Une demande de rétablissement a été transmise au greffe le 29 novembre 2017. Le 3 février 2020, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.
ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD006361000
4 octobre 2007
Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Forum Maritime S.A. c.
1ère Chambre section B
652f78a0b05320831899591a
16 octobre 2023
dont est assorti le jugement du tribunal judiciaire du Mans du 24 mars 2021 formée par Mme [K] [O] ; - rejeté les autres demandes ; - laissé les dépens à la charge de Mme [K] [O] ; - condamné Mme
3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
La demande d’exclusion de ces pièces est par conséquent rejetée. II . Demandes en contrefaçon 19.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303247_20250103
3 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e30
15 décembre 2015
* Sur les demandes indemnitaires liées à la nullité du licenciement et à l'inaptitude Le Conseil sera confirmé, en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité de préavis à la charge de la
ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC003676006
29 juin 2010
La déclaration d'incapacité partielle est demandée auprès du tribunal par le conjoint, par les proches parents, par le procureur ou par toute autre personne ayant un intérêt à agir.
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