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214 résultats pour « demande formée conjointement avec une demande de suspicion légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

6866151f11adae0daca532b5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 7 février 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande d'annulation des assignations en intervention forcée et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, soulevées par [A] [E]

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC002774003

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Şevk forma opposition contre cette décision devant le tribunal correctionnel.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f3c424fee0dd3d0060ef

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

[Adresse 2] [Localité 5] Représentée par la SCP BLIN, Me Michel BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistée de Me Thierry HERVE BAZIN, avocat au barreau de Bayonne INTERVENANT FORCÉ

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[N] [X] de l'intégralité de ses demandes, -condamné M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0704JUD006290315

Admin. suprême

4 juillet 2019

4 juillet 2019

/06/2021       Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0212DEC000184508

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

    Devant la juridiction de renvoi, le requérant demanda de rouvrir l’instruction de l’affaire, afin d’ordonner une nouvelle audition de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande nouvelle de M. [R] M.

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf305d6f7f678d492e0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ces demandes sont certes formées entre les mêmes parties, mais sont différentes de celles formulées devant le conseil des prud'hommes, n'ayant ni le même objet ni la même cause, puisqu'elles visent au

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67365366944f91b65d3a2d3f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle s’oppose à la demande de sursis à statuer formée par M. [A] [P] au motif qu’une telle demande aurait dû être formulée devant le juge de la mise en état.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC005545000

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

Il est certain qu'en prononçant un jugement, la juridiction de première instance s'est formée une idée quant aux faits, aux inculpés et à leur culpabilité, mais devant la juridiction d'appel les choses

Source officielle
CA

Chambre-2 Famille

69fd7378cdc6046d4702bcd5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce : L'article 832-2 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3345e2fbe7c9004386d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la demande relative aux indemnités de licenciement de Mme [ZN] Celle-ci demande pour la première fois devant la cour que soient condamnés solidairement Mme [E], M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89088cdc6046d47bb9d0e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Une demande de rétablissement a été transmise au greffe le 29 novembre 2017. Le 3 février 2020, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD006361000

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Il peut subir des retouches de forme.   En l'affaire Forum Maritime S.A. c.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

652f78a0b05320831899591a

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

dont est assorti le jugement du tribunal judiciaire du Mans du 24 mars 2021 formée par Mme [K] [O] ; - rejeté les autres demandes ; - laissé les dépens à la charge de Mme [K] [O] ; - condamné Mme

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La demande d’exclusion de ces pièces est par conséquent rejetée. II . Demandes en contrefaçon 19.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303247_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e30

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

* Sur les demandes indemnitaires liées à la nullité du licenciement et à l'inaptitude Le Conseil sera confirmé, en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité de préavis à la charge de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC003676006

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

La déclaration d'incapacité partielle est demandée auprès du tribunal par le conjoint, par les proches parents, par le procureur ou par toute autre personne ayant un intérêt à agir.

Source officielle

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