Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt

sur le fondement de la répétition de l'indû, limiter à 65 553,08 euros le montant de la réclamation de Mme [X] et la débouter de sa demande de dommages et intérêts, condamner Mme [X] à lui payer la

..., sans l'autorisation des copropriétaires de celui-ci, mais avec celle des copropriétaires de l'immeuble des 16 et 18 de la même rue ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... a demandé

X... en qualité de serveuse de restaurant le 1er octobre 1989 et qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive

Pour tardive qu'elle soit, la demande du Crédit Agricole n'en est pas pour autant abusive. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de dommages intérêts de W...

avril 1977 comme VRP par la société Robert Four, puis promu cumulativement le 12 novembre 1977 inspecteur régional, après avoir été licencié le 24 mars 1988, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

que, par voie reconventionnelle, la société Montauban cuisines a formé une demande en dommages-intérêts pour non-respect du préavis ; Attendu que M.

juin 2020), Mme [R] (la salariée) employée par la société Groupe Royer puis par la société Laherrère (la société) entre le 14 juin 1976 et le 28 février 2013, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [X], épouse [F] (la salariée), salariée de la société MA (la société) entre le 16 novembre 1979 et le 11 novembre 2010, a saisi le 30 mai 2014 la juridiction prud'homale d'une demande

qualité de technicien du service matériel, a été licencié le 30 septembre 1993 pour avoir acquis du matériel de chantier sans autorisation de la direction et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

les Etablissements Catteau, a été licencié le 27 mars 1997 pour insuffisance de résultats, non-respect des consignes de travail et perte de confiance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Y... de ses demandes de rappels de primes d'expérience et de vacances et le syndicat de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar

Z..., dans le cadre d'une proposition d'assurance que lui avait faite cet agent d'assurance, et a, d'autre part, rejeté les demandes en dommages-intérêts formées par ce dernier contre M.

La résistance abusive n'est dès lors pas caractérisée et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

salle ; qu'elle a été licenciée le 10 avril 1996 pour les motifs suivants -"incompatibilité d'humeur, -perturbation du personnel et de la clientèle" ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande

de la prime d'expérience, de la prime de vacance et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national du 19 décembre 1985 ; que le syndicat Sud Caisse d'épargne (le syndicat) a formé une demande

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1987 en qualité de représentante par la société Syntonie, a été licenciée le 7 décembre 1987 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande

acomptes comme le prévoit l'accord de mensualisation de 1977 et qu'il lui avait fait ainsi subir un traitement discriminatoire en raison de son activité syndicale, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

La demande était rejetée le 12 janvier 2015.

été victime d'une discrimination fondée sur le sexe lors du rejet par l'employeur, à deux reprises, de sa candidature aux fonctions de responsable de magasin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande