français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification

ar un arrêté du 21 décembre 2018, le réfet de la Moselle a délivré l’autorisation sollicitée. M. 

(92130) Issy-les-Moulineaux, la société Audis, RN 20, 445 route du Nord (82000) Montauban et la société Sodibag, 1230 rue de l'abbaye (82000) Montauban ; que, pour ce faire lui a laissé le soin de désigner

[Z] [U] Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Algérie) De nationalité française Exerçant la profession de designer industriel Demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Martin HATIER, avocat

à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office.

de flacon de parfum "Pyramide" déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 11 juin 1993, Gabriel B..., Madhi Z..., Jean-Bernard X... et Olivier A..., ont été poursuivis pour contrefaçon

Groupe Grand Sud de ses dessins ou modèles est réalisée, celle-ci ayant commercialisé des strings qui « copiaient » les dessins ou modèles protégés dans la représentation du dessin, la formule humoristique

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL

et d'un équipement de mesure, ainsi que de deux modules inférieurs permettant l'injection d'air ou de vapeur et la diffusion de bulles.

X... étant désigné liquidateur, Automobiles du Val-de-Marne, aux droits de laquelle est venue la société AVM, Cavallari automobiles, Deruaz auto, Espace défense automobiles et la société VS automobiles

DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PROCEDANT A LA VERIFICATION DE DIX CARTONS CONTENANT DES TETES DE MACHINE A COUDRE DE MARQUE FOX QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE " DECLARATION MODELE

Par des arrêtés du 23 juillet 2021, le préfet de la Moselle leur a opposé un refus, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils

Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Stor'B et a désigné la Selarl MJ Alpes en qualité de liquidateur judiciaire.

de réalisation différents) dans la description de différents modes de réalisation de l'invention, et même dans des modes de réalisation qui ne sont pas couverts par l'objet revendiqué de l'invention »

Par une décision du 12 août 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Moselle a opposé un refus à sa demande.

, de la législation antérieure à l'entrée en vigueur le 30 juillet 2001 de l'ordonnance du 25 juillet 2001, réformant le droit français des dessins et modèles.