ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de confiance, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et à payer au GFA Domaine Agasseau la somme

La dette s’élève à la somme de 16414.35 euros au 31-12-25. Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire .

X..., au titre de l'aval qu'il avait consenti, à payer à la société Samse la somme de 18 142,70 euros ; qu'ayant pourtant constaté que la provision était inférieure à la somme portée sur l'effet à l'échéance

Chartres (la SCI) avait conclu avec la société Toussaint (la société) un marché d'entreprise générale en vue de la construction d'un ensemble immobilier à Chartres ; qu'à la suite d'un litige sur les sommes

, compte tenu des règles de contribution à la dette entre les cautions, au titre des sommes dues au titre du remboursement du prêt n°313889E, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 22 février

1993, 1994 et 1995, les bailleurs ont calculé le montant du fermage en vin, d'une part, et en blé, d'autre part, pour les parcelles en nature de terre ; que le preneur n'ayant réglé qu'une partie des sommes

, et pour avoir, de 2013 à 2016, détourné la somme de 6 000 euros qui lui avait été remise par Mme T...

Sur la dette locative Il ressort du compte locatif que Mme [J] reste redevable de la somme de 5 404,63 euros au 17 mars 2026.

Pour fixer la somme revenant à M.

de 1 153 458,50 francs, en deniers ou quittances, sous déduction de la somme de 134 530,43 francs, déjà versée ; que, pour le recouvrement de cette créance, la société cinématographique du Maine a pratiqué

[D] : la créance de la société [8], marque [1], à la somme de 17 103,96 euros, la créance de la société [4] à la somme de 9 588 euros, - pris au profit de M.

faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le principe selon lequel le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette

Celle-ci a demandé reconventionnellement la restitution des sommes perçues par Mme [X] et [M] avant la résolution de la cession des parts sociales.

[N] [C] relatives au paiement de la somme de 464754 euros à titre d'intérêts au taux de 11% sur la base de la reconnaissance de dette du 21 novembre 1995, - confirmer l'ordonnance du 5 juin 2025 en ce

de la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001 ; qu'en l'absence de règlement, un avis à tiers détenteur a été délivré le 9 décembre 2002 et notifié le 20 décembre 2002 pour le recouvrement d'une somme

Il ne conteste pas la dette en son principe mais sollicite des délais de paiement. Il propose d’apurer la dette par des mensualités de 150 euros.

débloquées tout au long de cette période, de sorte que les frais induits par la période de préfinancement n'étaient dès lors pas déterminables d'emblée et avec certitude au moment de la détermination

n'est que la conséquence de la rétention des dossiers ; que, compte tenu des sommations délivrées à la société Business renseignements et recouvrements, l'intention frauduleuse est constituée dès lors