défaut de motif ; que la société Didier Richard faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives d'appel l'inexistence de la créance de solde de prix des consorts Z..., A... et B... qui résultait du jeu

.244-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et la loi du 31 décembre 1968 par refus d'application; et alors que, d'autre part, la circonstance que la dette

semaines avant l’audience, fait assigner Madame [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation des baux par le jeu

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

avoir constaté que la Banque s'était montrée patiente et avait maintenu des crédits de trésorerie pendant près de deux ans postérieurement à l'échéance du "billet à ordre", ne pouvait décider que la dette

qui lui était personnelle », quand le jeu de la subrogation légale supposait seulement que la société WTS ait eu un intérêt légitime à payer à la société Arcachon boissons les sommes correspondant au

époux A... les parts composant le capital de la société Hôtel Royal Bretagne (la société), les cédantes s'engageant à régler de leurs deniers personnels, à première demande, les cessionnaires, des dettes

H... d'avoir obtenu mais également tenté d'obtenir la remise de fonds par violence, menace de violence ou contrainte ; que, de plus, son penchant pour les jeux d'argent, qui n'apparaît pas contrebalancé

public, s'attachant au jugement du 23 novembre 1999, et à violer l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'est libéré de sa dette

de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants ; - Ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si M. et Mme [U] se libèrent de la dette

[W] [H] a eu un divorce compliqué, développé une addiction aux jeux de hasard et a un salaire variable oscillant entre 2500 euros et 3500 euros par mois.

Lors de l'audience du 27 mars 2026, Monsieur [D] [C], représenté par son conseil, a exposé que la dette locative s'élevait désormais à la somme de 10 392 euros au 4 mars 2026, terme de mars 2026 inclus

commissions à l'occasion de la même transaction résulte d'une inadvertance des services comptables du garage Parisot ; X... ne l'a pas signalée à son employeur mais eu égard à la modicité de la somme en jeu

liquides, la liquidité s'entendant d'une dette dont l'existence est certaine et non contestée ; qu'en constatant qu'à l'époque de la retenue, la créance de la caisse n'était pas encore certaine, M.

de la société Alliade au paiement de la dette de 6'844,44 € au titre des loyers et charges arrêtés au 5 septembre 2022, Juger que la dette n'existe pas, Sur la dette, à titre subsidiaire, Accorder

actes litigieux stipulaient que "au reçu d'une lettre de ladite société bénéficiaire de la présente caution mettant en cause la responsabilité de la société Diamant industries et demandant la mise en jeu

constatations que les subventions versées avaient nécessairement comme objet de compenser l'absence de paiement des loyers par la société Moorea et, partant, d'acquitter, au moins indirectement, sa dette