de Monsieur [H] [P] et l’absence de son épouse Madame [R] [P], à l’audience du 6 novembre 2025 au cours de laquelle il a déclaré souhaiter rendre le garage à la date du 20 novembre 2025, a reconnu la dette

du ménage (dette de loyer auprès de la société Vilogia d'un montant de 1604. 66 € au 3 janvier 2012, et dette auprès de la Caisse d'allocations familiales d'un montant de 1076. 79 € au 10 novembre 2011

441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ; Attendu que Monsieur [Y] [G] âgé de 49 ans vit seul et se trouve sans emploi ; que la dette

Par ordonnance du 26 février 2010, le juge des référés a ordonné la compensation entre la dette de loyers de 53 209,97 € et le dépôt de garantie de 60 000€ et a condamné la SCI la Source au paiement de

B, qui se borne à soutenir qu'il n'est pas en mesure de régler sa dette de loyer. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

qu'elle était au courant de la pratique de traite de cavalerie en cours dans la société, qu'elle savait la trésorerie de la société difficile, qu'elle connaissait l'existence d'une importante dette de

mars 2024 ; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'après un renvoi, le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette

X..., en paiement des loyers échus et indemnités de résiliation ; Attendu que M.

Sur le montant de la dette : Sur le montant de la dette de loyers et provisions sur charges et indemnités d'occupation mensuelles : Le premier juge a arrêté la dette, hors régularisation des charges

Elle propose de rajouter la somme de 250 euros par mois pour apurer la dette de loyer.

ne s'en serait pas acquittés et conteste avoir reconnu sa dette de loyer dans ses écritures de première instance.

Mme [I] a comparu en contestant la dette de loyers, et ce en raison de divers dysfonctionnements de l'immeuble dont elle aurait eu à souffrir, justifiant une remise de loyers pour manquement du bailleur

de loyer de la Sarl Fournil 38, A titre subsidiaire, si par impossible une dette de loyer subsiste au jour ou la cour statuera, - accorder à la Sarl Fournil 38 des délais de paiement de l'arriéré locatif

Monsieur [L] [R] et Madame [X] [V] représentés par leur conseil indiquent qu’ils ont eu des difficultés suite au licenciement de Monsieur en avril 2025 mais qu’ils commencent à apurer la dette de loyer

Elle soutient que la créance a été annulée le 9 février 2023 à la suite de la réception du plan d'apurement de la dette de loyers. Vu les autres pièces du dossier.

Il a indiqué que la débitrice avait omis de déclarer à la commission de surendettement saisie par déclaration en date du 20 mai 2021 une nouvelle dette de loyer et qu'elle s'était maintenue dans les locaux

Attendu que les appelants, qui ne contestent pas la validité du bail, limitent leur appel aux chefs de décision statuant : - sur leur dette de loyer, - sur l'évaluation de leur trouble de jouissance, -

s'opposant à l'admission de la créance, s'agissant d'une hypothétique créance indemnitaire, qui en tout état de cause, compte tenu de sa connexité avec la dette de loyer, viendrait se compenser avec cette