CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 512 résultats pour « dette fiscale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00452

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

X... auprès de la Conair le 15 juillet 1999 n'aurait pas concerné les dettes fiscales, si bien que, après cessation des effets de la procédure collective en suite de l'arrêt du 5 février 2002, le cours

Source officielle

Page 10 sur 1126

← PrécédentSuivant →
TCOM

4ème chambre A

69fc8186cdc6046d47eb082d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que la dette fiscale a été réglée à l'exception des frais de justice, et qu'il

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69269b7377bf00d0f5e8a3ac

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[W] s'est acquitté de sa part de la dette fiscale, le remboursement par Mme [D], son ex-épouse et associée, de sa part de la dette fiscale n'est pas clairement établi par la pièce versée aux débats par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03456_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ces dispositions ne font donc nullement obstacle à ce que M. et Mme C E B apurent leur dette fiscale de manière échelonnée par versements mensuels de 100 euros.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222770_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils soutiennent que : - les décisions sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elles sont insuffisamment motivées ; - ils sont éligibles à l'aide sans que l'existence de dette fiscales

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2012934_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il soutient qu'il a conclu le 11 août 2020, un plan de règlement pour le remboursement de sa dette fiscale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200776_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle soutient que : - si elle était redevable d'une dette fiscale au 31 décembre 2019, des plans de règlement ont été mis en place ultérieurement ; - elle remplit l'ensemble des autres conditions prévues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

, estime que si l'administration fiscale peut choisir de notifier les rectifications à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e26

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

, et dont le respect conditionnait l'octroi de délai de paiement, ne pouvait s'analyser en un accord verbal d'échelonnement du montant total de la dette fiscale, soumis à l'application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab6

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Sur le règlement des dettes liées au contrôle de l'administration fiscale Selon l'époux, le débat relatif à l'imputabilité de ses dettes fiscales ne peut être utilement soulevé à ce stade de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00513

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie ensuite doit être contradictoire, la loyauté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209777_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal la remise gracieuse ou à tout le moins l'étalement de la dette fiscale résultant de l'émission de saisies administratives à tiers détenteur les 24 février

Source officielle
CC

comm

613724bdcd58014677417f8b

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X... ait soutenu devant la cour d'appel que les conditions d'exécution du plan d'apurement de la dette fiscale du 21 octobre 1998 avaient eu une incidence sur la possibilité de recouvrement des impositions

Source officielle
CC

civ1

61372471cd580146774158d0

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

alors procédé à un redressement au motif que la dette fiscale, obligeant solidairement les conjoints, ne pouvait être déduite de la succession de l'épouse décédée, qu'à hauteur de moitié ; que les héritiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00344

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La dette fiscale susceptible de naître de son activité est garantie par le cautionnement de la société Atradius Credit Insurance NV, aux droits de laquelle vient la société Atradius credito y caution SA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00335

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le 3 septembre 2017, la commission des chefs des services financiers a notifié à la société FSE sécurité sa décision de ne pas donner une suite favorable à sa demande de plan de règlement des dettes fiscales

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04885ecdc6046d4798f985

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il précise que le passif est majoritairement composé de dettes fiscales et sociales.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214964_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, l'administration relève sans être contestée que la société disposait d'une dette fiscale postérieure au jugement du tribunal de commerce d'un montant de 16 867 euros.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca8e78584cd2811f715ddb

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

des dettes fiscales et sociales sur 24 mois dès la fin de l'année 2012.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000606_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient qu'un plan de règlement de sa dette fiscale a été établi couvrant l'année 2019/2020 Par un mémoire , enregistré le 14 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques de La Réunion

Source officielle