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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00452
10 mai 2011
10 mai 2011
X... auprès de la Conair le 15 juillet 1999 n'aurait pas concerné les dettes fiscales, si bien que, après cessation des effets de la procédure collective en suite de l'arrêt du 5 février 2002, le cours
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4ème chambre A
69fc8186cdc6046d47eb082d
20 avril 2026
20 avril 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que la dette fiscale a été réglée à l'exception des frais de justice, et qu'il
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