de payer sa dette.

X... au motif que la compensation était "impossible, la dette éventuelle de la banque à l'égard du commissaire à l'exécution du plan, représentant des créanciers, ne pouvant éteindre la dette des sociétés

; montant règlement : 90 euros durée : 15 par prélèvement Dans le cadre de la présente procédure engagée le 9 février 2021 par Monsieur [C], lequel d'ailleurs n'avait pas fait état de cette dette

assignés en qualité de cautions solidaires ; que la contestation par la banque sur la mise hors de cause de Madame X... intéresse les droits et obligations de Monsieur X... relatifs au paiement de la dette

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Digicab de sa demande de fin de non-recevoir ; - condamné la société Digicab à payer à la société de droit étranger Ingram Micro Global Services BV la somme de 46.572,61 euros et celle de 1.280 euros

Le prix de vente n'ayant pas permis de couvrir la dette, la société SOTRIAL a été mise en demeure de régler sous huit jours le solde de la créance, soit 25.579,20 EUR.

X..., qui a effectué des apports dans les sociétés civiles immobilières dépendant de la société Perez, a donné en nantissement, pour garantir les dettes des sociétés du groupe Perez, un bon de caisse et

Toutefois, pour régler le solde de sa dette la société BODY AND MIND STUDIO sollicite des délais de paiement.

et payables tel que défini par la Convention d'Ouverture de Crédit au moment de la demande de paiement visée par la garantie" ; qu'il résulte de ce constat que la garantie consentie, a pour objet la dette

Les époux [Z] ont contesté les recommandations de la commission de surendettement, demandant un effacement du solde de leur dette auprès de la SOCIETE GENERALE qui leur avait consenti le prêt immobilier

A DES SOCIETES DONT FAISAIENT PARTIE CERTAINS DE SES Z...

700 du NCPC en retenant que le garant qui règle sa propre dette ne peut se retourner contre l'assureur dommage ouvrage qui n'est pas celui sur qui pèse la charge définitive de la dette.

La société The Marketech Groupe fait valoir que la société My Goodlife n'a pas contesté la dette mais sollicité un report de paiement de 12 mois à compter de la signification de l'arrêt à venir et un règlement

A cet effet, la société requérante soutient qu'elle ne peut plus payer ses dettes auprès de ses fournisseurs alors que les encaissements ne sont pas certains et sont inférieurs aux dettes.

Ceux-ci ne bénéficient d'aucun droit de propriété sur leur apport à la société ; ils y participent seulement financièrement. Ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société.

Y... sur les époux X... et une éventuelle dette d'une société dirigée par M. Y..., à l'égard de M.

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que dans leurs rapports entre elles, la société MP&A supportera 40 % de cette dette, la société Eiffage Construction