AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75f1
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que ce sont les prêteurs qui ont exigé la réalisation d'un coup d'accordéon en contrepartie de la restructuration de la dette bancaire de Nerim Group, que Monsieur [E] ne peut lui reprocher
Source officiellePage 10 sur 535
civ1
é civile formée par M. et Mme Bc/M. Ancel
6137235ecd58014677408dea
29 février 2000
29 février 2000
subordonné au partage de la forêt en quatre lots dont l'un, attribué à Mme A..., devait être vendu pour rembourser les créanciers ; que la vente de ce lot n'ayant pas suffi à éteindre la créance du "groupe
Source officielle