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10 693 résultats pour « dettes du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que ce sont les prêteurs qui ont exigé la réalisation d'un coup d'accordéon en contrepartie de la restructuration de la dette bancaire de Nerim Group, que Monsieur [E] ne peut lui reprocher

Source officielle

Page 10 sur 535

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CC

civ1

é civile formée par M. et Mme Bc/M. Ancel

6137235ecd58014677408dea

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

subordonné au partage de la forêt en quatre lots dont l'un, attribué à Mme A..., devait être vendu pour rembourser les créanciers ; que la vente de ce lot n'ayant pas suffi à éteindre la créance du "groupe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110530

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

parmi lesquelles figure celle de 236.538,72 euros inscrite au compte de la s.a.s. « Gyma Industrie » ; que la s.a.s. « Gyma » oppose en défense, d'une part, que ce tableau de répartition des dettes

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afc7

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

X..., qui a effectué des apports dans les sociétés civiles immobilières dépendant de la société Perez, a donné en nantissement, pour garantir les dettes des sociétés du groupe Perez, un bon de caisse et

Source officielle
CC

comm

613724eacd580146774196d0

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

France et de la SCI Grand Moulin de la ville au Groupe Celbert et à la SCI Mélusine, les époux X... ont fait assigner la société Groupe Celbert, M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61633c157eadebb7307d1f27

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

envers un établissement de crédit de 494 607 euros et un poste 'emprunts et dettes financières' d'un montant de 895 032 euros, que la comptable de la société, Mme [Z] [H], a attesté que [W] [B] était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00469

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

courtage était reversé normalement à la SA Swisslife dans un délai de trois mois ;- le délai de reversement des primes a été dépassé dès le mois de mai 1998 ;- lors du dépôt de bilan (décembre 1999) les dettes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00962

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

A..., gérant de la société Groupe Hoche, devenue la société La Foncière Sévigné, et la société Espais Promocions Immobiliaries ont constitué deux sociétés, la société Groupe Hoche-Espais (la société GHE

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e45

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X..., désigné pour cette mission par ordonnance du tribunal de commerce le 31 juillet 1992, Alain et consorts Y..., la Compagnie des immeubles de France et des Pays-Bas et ses filiales (le "groupe Y...

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CA

5ème Chambre

69fc1f3acdc6046d47e0b486

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ADENTAL GROUPE C/ S.C.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163d5b7c8005eb80ab945e5

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

tenu de prouver que l'obligation de remboursement et c'est au débiteur d'établir qu'il en est libéré par les paiements effectués, observation étant faite qu'en l'espèce les autres cautions tenues à la dette

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033e29c9d63b593d9ec2c17

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

technique, à hauteur de 35 % le groupement solidaire composé de la SAEM et de Borie SAE, à hauteur de 15 % la SFE et à hauteur de 40 %, Guintoli.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00606

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par un protocole de conciliation signé le 25 juillet 2016 et homologué le 4 octobre 2016, les sociétés Dezna Partners et Nerim Group ont réaménagé, avec leurs créanciers, la dette financière et prévu la

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CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600298

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle justifie sa demande d'expertise en faisant valoir que la société le Golf de la Largue, qui ne publie plus ses comptes depuis 2017, n'a jamais entendu justifier du règlement de sa dette à la Sas Groupe

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CA

1ère Chambre A

6032f9b79223ba6d00dcba7e

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

et solidairement avec les autres responsable des dettes, soulignant que le groupement a cessé son activité le 3 juillet 2012, ainsi que l'article 30 relatif à la liquidation qui prévoit que si l'actif

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110178

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de deux sous-traitants liés par une convention de société en participation et par une convention de groupement momentané d'entreprises solidaires, constituent deux instances distinctes, de sorte que le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00634

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

déclaration de cessation des paiements établie le 20 septembre 2013 par la société Bosal le Rapide que sa trésorerie s'élevait à seulement 130 539 euros, tandis que son passif exigible s'élevait, hors dettes

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CC

civ2

613723b3cd5801467740d1bf

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Z... ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la répartition des dettes du cabinet ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expert-comptable désigné par les parties, l'arbitre a décidé que M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2112658_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : le rehaussement d’impôt sur les sociétés opéré au titre de l’exercice clos en 2018 méconnaît les règles de la prescription fiscale : la somme de 98 857 euros constituant une dette

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

61639208c171f9a1fe14c642

Appel

9 avril 2010

9 avril 2010

'rating' pouvant déboucher sur l'impossibilité d'accéder au marché de la dette.

Source officielle