Turquie (déc.), n o   38587/97, CEDH   2002-III, Bulut et Yavuz c. Turquie (déc.), n o 73065/01, 28 mai 2002, et Taşçɪ et Duman c. Turquie (déc.), n o 40787/10, § 15, 9 octobre 2012). 18.

Par télécopie du 29 janvier 1996, l’attaché douanier auprès de l’ambassade des Pays ‑ Bas informa le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (ci-après « &

. : 3 662, 67 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article

Le directeur de la Direction de police d’Orestiada ordonna la mise en détention provisoire du requérant pour une période maximale de trois jours, jusqu’à l’adoption de la décision de son expulsion (décision

France , n o 34374/97, §   31, CEDH 1999 ‑ VIII).

adoption par le décret-loi n o 9/2007 du 17 janvier 2007 d’un nouveau règlement sur le bruit (le «   RGR   ») dont l’entrée en vigueur était prévue le 1 er   février 2007 (paragraphes 66-67

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2023 et 28 septembre 2023, la directrice chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

Au soutien de sa demande de nullité du rapport d'expertise, l'appelant indique que selon l'attestation établie par le directeur technique de la société SCATE, l'expert et l'intimée auraient été aperçus

Le parquet lui montra les photographies des policiers de la direction de la sûreté, section antiterroriste mais il ne reconnut aucun d'entre eux.

Turquie (n o   35838/97, § 57, 15 juillet 2005). 49.

Comme le groupe s’était éparpillé, on a dû faire feu dans différentes directions.

Selon l’article L 321-1 du code de l’expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS Madame [U] [W] [I] épouse [A] [Adresse 5] représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION

DE FIGUIG [Adresse 15] représentée par Maître Sanam MOHSENZADEGAN de l’AARPI DAHMANI MOHSENZADEGAN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

X... indiquent que les heures effectives sont de 151, 67 heures et portent mention d'indemnisations au titre de " l'amplitude A ou/ et B ou/ et C " ; Considérant que conformément aux règles relatives

  Turquie , n o   27243/95, §   97, CEDH 2002 ‑ II (extraits)).

  Turquie , n o   27243/95, §   97, CEDH 2002 ‑ II (extraits)).

de ses longues écritures (41 pages) selon lesquelles la société SETRHI aurait manqué à ses obligations dans le cadre de son « contrat de maître d'oeuvre avec coût d'objectif » notamment quant à la direction