; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Pierre X... du chef de viols aggravés ; "aux motifs que Rabah Y... a accusé Jean-Pierre X... de l'avoir abusé en 1994 au domicile

infirmatif attaqué a décidé que la perquisition opérée le 20 novembre 1990 à Melun est régulière ; "aux motifs que la perquisition critiquée a été effectuée, le 20 novembre 1990 à 15 heures, au domicile

d'avoir accueilli l'intégralité de cette demande, alors qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'ils y étaient expressément invités, si l'attitude de la victime qui s'était introduite de force au domicile

du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, d'une part, que l'attestation émanant de Mme G... en date du 4 septembre 1990, et produite aux débats, indiquait expressément que son auteur

d'une infraction en fuite, lorsqu'ils se sont présentés en uniforme, le 1er avril 2003 à 9 heures 40, au domicile des époux X... ; que dans le cadre de ce type d'enquête, les policiers peuvent, sans le

N... comme se trouvant tout à la fois à la poste au même moment que la victime et sur l'itinéraire menant jusqu'au domicile de cette dernière ; qu'en effet, les images extraites de ces vidéos confirment

du délit flagrant " ; " alors que, selon l'article L. 228-40 du Code rural, les auteurs d'infractions à la législation sur la chasse ne peuvent être ni appréhendés ni désarmés, sauf s'ils sont déguisés

de prouver que l'adresse syrienne qu'elle connaissait ne correspondait pas au domicile réel de M.

de numéraires provenant du trafic de stupéfiants et d'objets d'origine frauduleuse" ; "alors, d'une part, que les juges du fond, qui constatèrent que l'auteur du trafic de stupéfiants qui constituait

et de la correspondance, telle la peine faisant interdiction au prévenu de paraitre dans la commune où se trouve son domicile, ne peuvent être prononcées que pour autant qu'elles sont proportionnées au

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 3 mars 1987, qui, dans la procédure suivie contre X du chef d'abus d'autorité par officier ministériel, violation de domicile

litigieuses qui tendaient à mettre en évidence chez la plaignante un comportement particulier que son ancien mari attribuait à tort ou à raison à la boisson, ont été rédigées dans des termes que leurs auteurs

X... dans ses écritures d'appel, l'auteur de cette attestation, M.

afin que celui-ci vienne les chercher ; que Patrick A... a contacté sans tarder la brigade de gendarmerie de Gresy-sur-Isère pour les aviser de la situation ; qu'il a ensuite ramené les enfants à son domicile

lieu et place de la prime de trajet et ce, dans la limite de la prescription de 1997 à 2001, ainsi que des repos compensateurs correspondants, alors, selon le moyen ; 1 / que l'aveu exige de son auteur

[P] [X], Mme [A] [O], Mme [U] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour violation de domicile, les a condamnés chacun à trois mois

Jacques A..., qu'il avait passé la nuit du 9 au 10 septembre 1984 au domicile de ce dernier chez lequel il était hébergé depuis plusieurs jours, ce qui démontrait qu'il ne pouvait en conséquence être l'auteur

[D] [V], gérant d'une station-service en Belgique, aurait procédé régulièrement à des livraisons de fioul domestique à des particuliers domiciliés en France, moyennant un paiement en espèces. 3.