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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69e9af99cdc6046d473819e3
22 avril 2026
Le 18 mars 2026, la SCI Elsaad a déposé des conclusions de désistement dans lesquelles elle demande à la cour de'lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, de condamner chacune des parties
Chambre 1- section A
6a10c818cdc6046d479df47a
22 mai 2026
Aux termes de cet acte introductif d'instance, ils demandent au juge des référés, de : ordonner la désignation d'un expert suivant mission précisée dans l’acte introductif d’instance auquel il convient
Chambre des référés
6a0cbceacdc6046d473af226
19 mai 2026
[E] [D] exerçant sous l’enseigne RENOV BÂTIMENT sollicite dans ses conclusions en réponse: - de lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à l’expertise et de ses protestations et réserves - une extension de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY
PCP JCP fond
6a0f5820cdc6046d477c202c
18 mai 2026
société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ; - donner
6a0f5837cdc6046d477c2202
civ2
613723b1cd5801467740cfcb
15 février 2001
Bruno F..., demeurant 23, les Jardins de Spring Concordia, 97150 Saint-Martin (Guadeloupe), 6 / de l'EURL Immo Dom, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 7 /
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
judiciaire du bail : DONNER ACTE à la société GROUPE ORION de l'apurement de l'intégralité de sa dette locative ; DONNER ACTE à la société GROUPE ORION de son entière bonne foi par la mise en place d'un
Chambre 1 Cabinet 1
69d98aeacdc6046d47d318d0
7 avril 2026
[M] [Y], dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 3] représenté par Maître Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 Madame [W] [Z], dont la dernière adresse connue
Chambre 2-4
6a17d788cdc6046d47317eb2
26 mai 2026
Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 5 mai 2026 de Mme [P] [I] veuve [T] sollicitant du conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de son acceptation sans réserve du
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c58cdc6046d47a17fe9
4 mai 2026
Par dernières conclusions déposées le 18 février 2026, la société [I] demande à la cour de : - donner acte à la société [I] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [S] [U] et M.
Référés Cabinet 2
69d6b0b4cdc6046d478fea56
8 avril 2026
Le Docteur [V] [A] [E], par l'intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : - lui donner acte
SALON D'HONNEUR
6a047e5dcdc6046d4797c812
DU CREDIT MUTUEL IARD irrecevables, en tout cas mal fondées, En conséquence, * DEBOUTER la SAS WAITING FOR THE SUN de sa demande d'expertise ; A titre subsidiaire, si l'expertise est ordonnée * DONNER
8ème chambre 1ère section
69dfdca2cdc6046d475dc7e8
14 avril 2026
convocation à l'assemblée générale du 7 juin 2022 o pour le cas où le tribunal assortirait l'autorisation sollicitée de la condition de contrôle desdits travaux par l'architecte de l'immeuble : ■ donner
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad51cdc6046d479fc024
10 avril 2026
Monsieur [Q], [C], [I] [X] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que l’épouse soit déboutée de sa demande de prestation
Référés Cabinet 1
69dd3cbecdc6046d471f563b
13 avril 2026
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (F.G.A.O), par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, demande de : De donner acte au Fonds de Garantie
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76edcdc6046d4703626e
7 mai 2026
Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, l'Etat d'Irak demande à la cour d'appel de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; En conséquence
Référé
6a0ccc26cdc6046d473c2152
Le Dr [K] [A] demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l'assignation et qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne la mesure
4ème Chambre civile
6a15f689cdc6046d4706a490
21 mai 2026
Par conclusions notifiées le 2 février 2026, la société Generali demande au tribunal de lui donner acte qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Mme [K] [C] [Z], de le déclarer parfait
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00660
12 juillet 2016
NACC qu'elle entendait exercer le retrait litigieux ; que celle-ci l'ayant refusé, la caution l'a assignée afin d'obtenir la production d'éléments permettant de calculer le prix de cession et de lui donner
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