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598 703 résultats pour « donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

69e9af99cdc6046d473819e3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 18 mars 2026, la SCI Elsaad a déposé des conclusions de désistement dans lesquelles elle demande à la cour de'lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, de condamner chacune des parties

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c818cdc6046d479df47a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de cet acte introductif d'instance, ils demandent au juge des référés, de : ordonner la désignation d'un expert suivant mission précisée dans l’acte introductif d’instance auquel il convient

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbceacdc6046d473af226

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[E] [D] exerçant sous l’enseigne RENOV BÂTIMENT sollicite dans ses conclusions en réponse: - de lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à l’expertise et de ses protestations et réserves - une extension de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5820cdc6046d477c202c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ; - donner

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5837cdc6046d477c2202

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ; - donner

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfcb

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Bruno F..., demeurant 23, les Jardins de Spring Concordia, 97150 Saint-Martin (Guadeloupe), 6 / de l'EURL Immo Dom, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 7 /

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

judiciaire du bail : DONNER ACTE à la société GROUPE ORION de l'apurement de l'intégralité de sa dette locative ; DONNER ACTE à la société GROUPE ORION de son entière bonne foi par la mise en place d'un

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aeacdc6046d47d318d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [Y], dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 3] représenté par Maître Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 Madame [W] [Z], dont la dernière adresse connue

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d788cdc6046d47317eb2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 5 mai 2026 de Mme [P] [I] veuve [T] sollicitant du conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de son acceptation sans réserve du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c58cdc6046d47a17fe9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par dernières conclusions déposées le 18 février 2026, la société [I] demande à la cour de : - donner acte à la société [I] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [S] [U] et M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0b4cdc6046d478fea56

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Docteur [V] [A] [E], par l'intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : - lui donner acte

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e5dcdc6046d4797c812

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DU CREDIT MUTUEL IARD irrecevables, en tout cas mal fondées, En conséquence, * DEBOUTER la SAS WAITING FOR THE SUN de sa demande d'expertise ; A titre subsidiaire, si l'expertise est ordonnée * DONNER

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69dfdca2cdc6046d475dc7e8

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

convocation à l'assemblée générale du 7 juin 2022 o pour le cas où le tribunal assortirait l'autorisation sollicitée de la condition de contrôle desdits travaux par l'architecte de l'immeuble : ■ donner

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad51cdc6046d479fc024

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [Q], [C], [I] [X] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que l’épouse soit déboutée de sa demande de prestation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cbecdc6046d471f563b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (F.G.A.O), par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, demande de : De donner acte au Fonds de Garantie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76edcdc6046d4703626e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, l'Etat d'Irak demande à la cour d'appel de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; En conséquence

Source officielle
TJ

Référé

6a0ccc26cdc6046d473c2152

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le Dr [K] [A] demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l'assignation et qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne la mesure

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f689cdc6046d4706a490

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées le 2 février 2026, la société Generali demande au tribunal de lui donner acte qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Mme [K] [C] [Z], de le déclarer parfait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00660

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

NACC qu'elle entendait exercer le retrait litigieux ; que celle-ci l'ayant refusé, la caution l'a assignée afin d'obtenir la production d'éléments permettant de calculer le prix de cession et de lui donner

Source officielle

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