l'article 111-6 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'elles renvoient aux articles 349, 350, 351, et 353 du code de procédure civile, sont conformes aux articles 6 et 16 de la déclaration des droits

l’arrêt en cause avait été rendu sans respecter le droit à bénéficier d’un tribunal impartial.

de la Martinique, à ce jour en " cours de délibéré " ; 2°) de rouvrir l'instruction de son affaire " sur des bases saines et qui ne soient pas entachées d'erreurs " conduisant à léser ses droits.

Portugal (renvoi) - 55391/13, 57728/13 et 74041/13 Arrêt 21.6.2016 [Section IV] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Audience publique Caractère limité

l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers était présidée par M.

#xa0; »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit

constitue manifestement une opinion sur la culpabilité du mis en examen, méconnaît le principe de séparation qui gouverne les fonctions d'instruction et de jugement et, partant, la garantie fondamentale du droit

garanties offertes par l'article 6 précité; que tout d'abord, contrairement à ce qu'a estimé la Cour, le tribunal de police, en son audience du 24 mars 1995, n'a pu constituer la juridiction impartiale

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ; que ne satisfait pas à cette exigence la décision rendue par un tribunal

du requérant à un tribunal impartial (violation de l’article 6, paragraphe 1)   ; (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu

Chypre - 73797/01 Arrêt 27.1.2004 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Condamnation d’un avocat pour outrage au tribunal par le tribunal à l’encontre duquel il y a eu

31 décembre 1971 ; Qu'il a opposé, pour sa défense, qu'une instance était pendante devant la Cour de Cassation à raison des mêmes faits ; qu'il a, par ailleurs, soutenu qu'il avait été privé de son droit

»)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit

Grèce - 30342/96 Arrêt 4.4.2000 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Composition du tribunal modifiée au cours de la procédure: non-violation Délai raisonnable Durée d'une

pourrait entraîner, pour ses parents, la condamnation de Guy Z... ; qu'en se déterminant par ce motif hypothétique, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le droit

En droit – Article 6 § 1: Les requérantes se plaignent de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour pouvoir s’opposer à la mesure de placement une fois celle-ci confirmée par le tribunal pour mineurs.

Celui-ci se plaint devant la Cour européenne que la constitution de partie civile du Président rompt l’égalité des armes et porte atteinte au droit à un tribunal indépendant et impartial.

de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant n'est pas remis en cause par le fait que le siège du ministère public soit occupé par un magistrat