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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079432c9ba5988459c4169c
28 mars 1974
28 mars 1974
JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE, GRAVIER, CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UNE AVENUE, ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTORISTE, PHILIPPE X..., AGE DE 15 ANS, VENANT D'UNE RUE DEBOUCHANT SUR LA DROITE
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c4154d
5 décembre 1973
5 décembre 1973
NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME EN S'ATTRIBUANT UN DROIT DE PRIORITE QU'IL N'AVAIT PAS ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER SI LES VOIES AMENAGEES DANS LE PARC DE STATIONNEMENT
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414b4
20 février 1974
20 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... , CONDUISANT SUR UNE ROUTE UNE AUTOMOBILE DE LOCATION ET AYANT POUR PASSAGERE SON EPOUSE , APERCUT , SUR SA DROITE , LA
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c415f1
14 février 1974
14 février 1974
AVANT LE CARREFOUR, DE BALSAN, QUI, A LA SORTIE DU X..., A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTER MAITRE DE SON VEHICULE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT
Source officielleciv2
6137209ecd580146773ec80e
10 juin 1970
10 juin 1970
ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE WERCK N'AURAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DUDIT X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300183
12 février 2014
12 février 2014
de Mme X..., de son intention d'aliéner les deux parcelles au profit de la commune de La Garde et de son droit de priorité pour l'acquisition de ces parcelles en application de l'article L. 12-6 du code
Source officielleciv2
607941069ba5988459c4001d
22 juin 1972
22 juin 1972
NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PRIORITE, AU MOTIF QUE LA RUE D'OU IL DEBOUCHAIT ETAIT UNE VOIE PRIVEE, NON INTEGREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES, ALORS QUE LA QUESTION DE PRIORITE DEPENDRAIT DU
Source officielleChambre 2
DTA_2100907_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En second lieu, il résulte des dispositions précitées que, pour l'application du III de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 instituant un droit de priorité d'affectation d'un fonctionnaire dont
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c10
29 mai 1975
29 mai 1975
MILOUD Z..., VENU D'UN AUTRE CHEMIN RURAL DEBOUCHANT SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE LE Y...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001283_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D'autre part, le ministre pouvait légalement, eu égard à l'objet même du droit de priorité institué par les dispositions précitées du 4° de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, tenir compte de cette
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f891b
26 mai 1993
26 mai 1993
Jacques D..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son maire
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c4017c
19 juillet 1972
19 juillet 1972
L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y..., ALORS QUE LE FAIT, MEME NON FAUTIF, DE LA VICTIME PEUT DECHARGER, AU MOINS EN PARTIE, DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE LA CHOSE,-ALORS QUE LE DROIT
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007850816
25 novembre 1994
25 novembre 1994
ledit poste ; Considérant, enfin, que cette nomination étant intervenue sans que la requérante se soit portée candidate à ce poste, le moyen tiré par la requérante de ce qu'elle aurait bénéficié d'un droit
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd87305
21 octobre 2004
21 octobre 2004
EXPOSE DU LITIGE Le 12 juin 1999, vers 13 heures 55, a une intersection de Lyon 3ème, une collision s'est produite entre le motocycliste, Monsieur Y..., et l'automobiliste, Monsieur X..., débiteur du droit
Source officielleExpropriations
68dec3d26af9fd1f8094ddd7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f651d
2 juillet 1992
2 juillet 1992
(Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant à Bastos, Le Bournaguet, Trespoux, Cahors (Lot), défenderesse
Source officielleciv3
60794cde9ba5988459c4752d
16 juin 1999
16 juin 1999
au moins d'un seul tenant ; Attendu que pour débouter le Groupement forestier du Blancrupt de sa demande en date du 19 avril 1988, dirigée contre la commune de Turquestein, tendant au bénéfice du droit
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db5e
5 mai 1965
5 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe34
15 décembre 1971
15 décembre 1971
RECLAMATIONS NE POUVAIENT AVOIR D'EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE VENDEURS ET ACQUEREURS, DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE D'UN PACTE DE PREFERENCE PEUT DEMANDER L'ANNULATION DE LA VENTE CONCLUE EN VIOLATION DE SON DROIT
Source officielleciv2
613720a1cd580146773eca93
4 mai 1987
4 mai 1987
Y... et la société Aimé Ferrer et fils en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de Serge X..., alors que, d'une part, le droit
Source officiellePage 10 sur 2436