l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée avant dire droit, - Fixer un loyer provisionnel pour la durée

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie décennale qu'il avait engagée à l'encontre de la société, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge pendant la durée

UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1964, A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET, DECIDANT TOUTEFOIS QU'IL SERAIT SURSIS A CETTE EXPULSION PENDANT LA DUREE

STATUER AU FOND, ELLE NE S'ETAIT PAS CEPENDANT DESSAISIE PAR SON ARRET DU 18 NOVEMBRE 1971 ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE STATUER SUR UNE DEMANDE EN MODIFICATION DE MESURES PROVISOIRES, EDICTEES POUR LA DUREE

charges, hors taxes, hors indexations, subsidiairement, d'ordonner une mesure d'instruction en application de l'article R.145-30 du code de commerce et dans ce cas, fixer le loyer provisionnel pour la durée

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une ordonnance du juge des tutelles de Grenoble du 21 décembre 2009 a placé Mme X..., née le 8 mars 1920, sous sauvegarde de justice pour la durée

procédure pénale ; Attendu qu'en cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

A SON EX-EPOUSE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A TITRE PERSONNEL PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 AVRIL 1962, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES PENDANT TOUTE LA DUREE

globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive

QUE [Y] A FORME UN POURVOI CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976, INTERPRETANT UN PRECEDENT JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT VERSER A SA FEMME PENDANT LA DUREE

licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'en s'attachant "à la durée

alors « que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en jugeant, après avoir constaté par motifs propres que "Mme [J], malgré la durée

S'agissant du loyer provisionnel qui sera dû par la société HW ARCHITECTURE pour la durée de l’instance, il s'avère que selon le relevé de compte au 4 juillet 2023, le loyer trimestriel s'élève à la somme

ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales en décidant que ladite ordonnance porterait qu'une pension alimentaire, d'un montant déterminé, était accordée à l'épouse pour la durée

MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 26 MAI 1981 ; ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE EST SUSPENDUE, NON SEULEMENT PENDANT LA DUREE

A PAYER A SON EPOUSE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME ET UNE AUTRE A TITRE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN LAISSE A SA GARDE, D'AVOIR FIXE

de l'instance au fond n° 2400894.