[N] [L], société civile immobilière, au capital de 360.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 751 623 711, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Le protocole d’accord préélectoral signé le 4 juin 2024 entre SUD et la Fondation, modifié par avenant du 12 juin 2024, a prévu des modalités du scrutin sous forme de vote électronique entre le 3 juillet

Group (la société Abig) un projet de coopération, au terme duquel cette dernière devait verser une certaine somme sous forme d'un crédit documentaire et la société Prometheus acheter un scanner complet

Au sujet de l'existence du contrat 12- L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

X..., mais par son avocat ; qu'en décidant néanmoins que cette lettre constituait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

La caisse enregistreuse donne un résultat de 6 millions duquel partent des rails qui passent sous l'entrée du camp.

Le 2 juin 2025, Mme [X] a formé appel de l'ordonnance du 6 mai 2025, laquelle a été notifiée aux parties le 20 mai 2025, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent

Par message RPVA du 2 mai 2022, à 11 h 07,sous la référence 22/00116, Me [R], conseil des époux [X], a écrit au greffe Pôle civil secrétariat commun : 'Suite à l'appel de Me [B] de ce jour m'informant

[L] conclut au caractère écrit de la procédure.

Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 22/09/2025, Madame [J] et Monsieur [A] demandent au tribunal de : - débouter Madame [C] de ses demandes formées à leur encontre,

Par déclaration transmise par voie électronique via RPVA le 24 juillet 2025, Mme [G] a formé appel du jugement en ce qu'il l'avait déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Le salarié qui ne prouve pas que son consentement a été vicié ne peut revenir sur l'accord écrit de rupture du contrat d'apprentissage qu'il a signé (Soc., 15 décembre 2010, pourvoi n 09-42.783). M.

L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'un acte sous signature électronique d'en établir la fiabilité et l'imputabilité à son auteur.

électronique, ce que prévoit le protocole dont s'agit dans son article 6 ; que le grief est rejeté ; que sur le non –respect de la description détaillé du fonctionnement du système de vote électronique

Par conclusions écrites signifiées par voie électronique le 6 mars 2026 et soutenues à l’audience du 9 mars 2026, M.

Le conseil de Monsieur [G] déclare se désister du moyen formé préalablement par écrit tiré du défaut de diligences du Préfet, au vu du constat des diligences effectives accomplies par le Préfet pour la

Nous vous rappelons que selon les termes de notre règlement intérieur : "Toute absence doit, sauf cas de force majeure, faire l'objet d'une autorisation préalable (sous réserve des droits des représentants