Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel Moyens des parties 18.

' SUR CE, ' Sur l'effet dévolutif de l'appel interjeté : M.

Elle rappelle, par ailleurs, que le dépôt de conclusions ultérieures par l'appelante n'a pu pallier l'absence d'effet dévolutif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement et l'absence d'effet dévolutif M.

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel La société intimée fait valoir que la déclaration d'appel du 15 février 2022 n'emporte aucun effet dévolutif au sens de l'article 562 du code

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, ce dont il se déduit que l'absence d'effet dévolutif de cet acte ne peut être corrigé que par une nouvelle déclaration

[O] dépourvu d'effet dévolutif - constaté que la cour n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement.

[Z] dépourvu d'effet dévolutif, - Constaté que la cour n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement.

Par suite, s'il n'y a pas lieu de ce fait à nullité de la déclaration d'appel, il convient en revanche de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.

[N] demande à la cour de : in limine litis - constater que la déclaration de la SAS [9] ne comporte aucun objet, qu'elle n'a opéré aucun effet dévolutif, dire que la déclaration d'appel de la SAS [9]

[Z] demande à la cour de juger que la déclaration d'appel du 28 décembre 2022 est dépourvue d'effet dévolutif et de condamner la commune de [Localité 5] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des

A l'audience, la cour a sollicité les observations des parties sur l'effet dévolutif limité de la déclaration d'appel tendant exclusivement à un appel-nullité du jugement.

Cette nullité de forme de la déclaration d'appel est doublée d'une autre sanction puisqu'en cas d'appel général, l'effet dévolutif de l'appel ne joue pas et la cour d'appel n'est pas saisie.

[U] demande à la cour de déclarer l'acte d'appel régulier, de dire que l'effet dévolutif a opéré et de juger la procédure d'appel recevable.

MOTIFS - Sur l'effet dévolutif et sur la recevabilité des demandes formées devant la cour d'appel La S.A.

Par des conclusions d'incident remises au greffe le 9 mars 2021, l'administration fiscale a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'absence d'effet dévolutif attaché à cette déclaration

Par arrêt du 9 juin 2022, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les conclusions de l'association de [Localité 7] et constaté, par l'absence d'effet dévolutif, que la Cour n'était saisie d'aucune

Par arrêt du 9 juin 2022, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les conclusions de l'association de [Localité 4] et constaté, par l'absence d'effet dévolutif, que la Cour n'était saisie d'aucune