La société Macron fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, alors « que la cour d'appel de renvoi est investie par l'arrêt de cassation

Le ministère public a émis l'avis tendant à ce qu'il soit constaté l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

de la demande, à savoir « infirmer » ou « réformer » à peine de la priver d'effet dévolutif et que la déclaration d'appel formée par les appelants ne mentionne pas l'objet de l'appel, à savoir : annuler

Pour constater l'effet dévolutif de l'appel, infirmer le jugement et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la déclaration d'appel du 27 février 2019 indiquait « appel limité

que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré sur la base de la déclaration d'appel de la société David et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune contestation de la décision déférée, alors : «

[K], l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré, de sorte qu'elle n'était saisie d'aucune demande ; qu'en statuant ainsi quand la cour d'appel avait elle-même constaté que le conseil de prud'hommes

jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES ANNULATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE [J] ET STATUANT DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A DAME [E], A DECLARE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET

[S] fait grief à l'arrêt de juger qu'au vu de sa déclaration d'appel du 18 février 2020, l'effet dévolutif n'avait pas opéré et, en conséquence, de dire que la cour d'appel n'était pas saisie de l'appel

Il en résulte que, la saisine du premier juge n'étant pas elle-même affectée, aucun obstacle tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel ne s'opposait à l'examen par la cour d'appel, qui ne s'est pas

La déclaration de la société ne mentionnant aucun chef de la décision attaquée, l'arrêt en déduit qu'elle n'a pas produit d'effet dévolutif. 11.

, il est demandé à la Cour de constater que l'effet dévolutif de l'appel régularisé par Monsieur [N] a bien opéré de sorte que la Cour est régulièrement saisie de ses demandes.

Par note du 11 janvier 2024, la SARL PAROTY soutient que faute de reprendre les chefs du jugement critiqués la déclaration d'appel de son contradicteur n'a pas opéré d'effet dévolutif.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif opérait et que la cour d'appel était valablement saisie des demandes du salarié, de dire, en conséquence, que la rupture du contrat de travail

lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était donc saisie d'aucune demande de M.

[F] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément

La société Youfa fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucun chef de dispositif du jugement du 12 janvier 2021 et que l'acte d'appel était dépourvu d'effet dévolutif, alors

MOTIFS DE LA DECISION : - sur l'effet dévolutif de l'appel de M.

Mme [R] [C] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande et que l'acte d'appel est dépourvu d'effet dévolutif, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance