[O], l'arrêt retient que son acte d'acquisition du 24 novembre 1998 a bien opéré un effet translatif de propriété au profit des époux [O] et émane de personnes qui, en réalité, n'étaient pas les véritables

qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

en effet, dès la mise en place de la délégation, le délégant perd tout droit d'agir en paiement contre le délégué, seul le délégataire ayant la faculté de ce faire, en exécution du droit de créance qui

non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet

non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet

la mise en demeure du 28 mai 2014, alors : « 2°/ que la cession de créances professionnelles effectuée à titre de garantie transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée ; qu'elle prend effet

Consacrant le principe de l'effet translatif de la subrogation, l'article 1346-4 de ce code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses

La sommation étant restée sans effet, un procès-verbal de défaut a été dressé, publié à la Conservation des Hypothèques de [Localité 9]. Dans ces conditions la S.C.I.

non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet

de mouvement de cession d'actions ci-joint signé par vos soins"; Attendu qu'ayant levé l'option d'achat dans les termes et selon les formes prévues au contrat du 16 juin 1995, et compte tenu de l'effet

a exactement énoncé ce qui suit : 'Selon les articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet

a exactement énoncé ce qui suit : 'Selon les articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet

propriétaire de la parcelle [...] , qui leur a ainsi été transmise lors de son décès ; que par ailleurs, s'il n'est pas produit d'attestation immobilière, il convient de rappeler que celle-ci n'a pas d'effet

La SCEA [Adresse 4] a, également, saisi son assureur protection juridique, lequel a diligenté une expertise amiable et contradictoire, et a commis à cet effet, le Cabinet d'études techniques [O] [Y].

Par dernières conclusions du 27 novembre 2017, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1424 et 1427 alinéa 2 du code civil, - vu l'effet translatif de la publicité foncière, - infirmer

En application des dispositions susvisées, et compte tenu de l'effet translatif de la cession de créance, c'est à juste titre que la Caisse d'Epargne fait valoir que les prétentions de M.

l'État de la Fédération de Russie en tant que continuateur de l'Empire russe, et réaffirmer le droit de propriété de l'État russe en tirant les pleines conséquences des décisions rendues sur l'absence d'effet