E... sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles

de Mme B... sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections

C...B...en qualité d'adjoints au maire de la ville de Lyon ; 2°) d'annuler cette élection ou, à titre subsidiaire, l'élection de M. D...et de M.

pour compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection des adjoints ; - aucune élection n'a eu lieu pour désigner le quatrième adjoint qui est seulement le perdant de l'élection du troisième

lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 ; 2°) à titre principal, de rejeter la protestation de Mme A et, à titre subsidiaire, de décider qu'il doit être procédé à une élection

l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l'impossibilité d'organiser des élections

municipales de Kergrist-Moëlou, proclamées à l'issue des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales partielles du 24 novembre 2024.

A l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 26 novembre et 3 décembre 2023 dans la commune de Cazères (Haute-Garonne) pour l'élection partielle intégrale de conseillers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2314-10 du code du travail : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le

qu'entre 2018 et 2022, la constitution des sections disciplinaires de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis a été paralysée en raison de démissions successives de certains de ses membres, les élections

à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'attribuer au candidat du Front des patriotes républicains à l'élection

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : Par dérogation à l'article 227, les électeurs sont convoqués pour les élections

opérations électorales dans une ou plusieurs circonscriptions ; que le II du même article concerne uniquement la situation où devrait être organisée, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, une élection

décider, en application de l'article L. 118-1 du code électoral, que la présidence du bureau de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l'élection

Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour de l'élection partielle organisée le 7 avril 2024 en vue de pourvoir les sept sièges devenus vacants du conseil municipal de Locronan (Finistère

Ils soutiennent que : - ils sont élus d'opposition depuis le 27 février 2022, élus à l'issue d'élections partielles faisant suite à la démission de cinq conseillers municipaux ; ils ont édité, au cours

- en tout état de cause, si Mme C devait être regardée comme ayant subi des pressions, la démission des six autres élus municipaux franchit le seuil du tiers des sièges vacants, justifiant qu'une élection

L'union fait grief au jugement d'écarter la liste qu'elle avait déposée le 13 mai 2024 en vue de l'élection partielle au sein du premier collège du comité social et économique de l'établissement de la

dernier alinéa de l'article L. 492-4 du même code : Si le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie d'une section se trouve réduit à deux, le préfet organise une élection

à venir le 25 février 2014 ; Attendu que pour dire la demande d'annulation de l'élection des membres du CHSCT de l'établissement de Villeneuve-d'Ascq sans objet, le jugement énonce que le tribunal