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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201619_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
; 2°) d'enjoindre à la commune de Laversines de procéder à une extension du réseau public d'électricité dans l'impasse de Boissonval afin de permettre le raccordement électrique des parcelles cadastrées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - il est restaurateur sous l'enseigne Tropikal Pizza sur le site de l'ancienne cave coopérative de la commune, sous contrat de bail, la commune a acquis les parcelles le 16 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300861_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'annuler les deux titres exécutoires émis le 11 mai 2023 par le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud, pour les sommes respectives de 1 700 euros et de 5 878,73 euros, en vue du règlement de travaux d'électrification
Source officielle4ème chambre
DTA_2102119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par une demande du 8 décembre 2020, le requérant a sollicité le raccordement au réseau public de distribution d'électricité de la parcelle cadastrée section ZL n° 57.
Source officielleChambre 1
DTA_2100649_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En 2002, la société Electricité de France (EDF) a implanté sur la parcelle cadastrée section AD n° 125 à Nomeny (Meurthe-et-Moselle) un poteau destiné à supporter une ligne à haute tension alimentant deux
Source officielle2ème chambre
DTA_2300059_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
qui n’ont pas vocation à être desservies en électricité.
Source officielleciv3
60794cee9ba5988459c478a5
15 décembre 1999
15 décembre 1999
X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a, pour assurer la desserte en électricité d'une parcelle bâtie, cadastrée n° 350, depuis un autre bâtiment, cadastré n° 332 et relié au réseau de distribution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001844_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C, n'est pas non plus de nature à justifier le classement partiel en zone 2AU de la parcelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383b
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Dans le cadre d'études préalables à la construction de l'immeuble qu'ils projetaient d'édifier sur la parcelle, les consorts Z... ont constaté qu'il existait dans la partie basse de la parcelle BV 384,
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007845922
3 février 1995
3 février 1995
Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100198_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ce bien est issu de la division en deux lots d'une parcelle appartenant précédemment à une indivision.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107718_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Ce bien est issu de la division en deux lots d'une parcelle appartenant précédemment à une indivision.
Source officielle1ère chambre - Référés
68e7a525033cf481c39a416b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Au regard des désignations de parcelles cadastrales dans les différents rappels de servitude de l'acte, il apparaît que la parcelle sur laquelle cette servitude a été établie a subi des modifications et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300027
7 janvier 2016
7 janvier 2016
partie de la parcelle ZN 18 partiellement expropriée, l'arrêt retient que cette emprise devenue ZN 85, qui n'est pas desservie par un axe routier et les réseaux d'eau et d'électricité, ne peut être qualifiée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205771_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de la parcelle cadastrée ZS n° 90 au lieu-dit Les Placets, passage de la Graouse ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vensac de prendre toutes mesures de nature à rétablir l'alimentation en électricité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10321
4 novembre 2020
4 novembre 2020
X... le 15 décembre 2010, de façon parallèle. M. F...
Source officielle1ère chambre
DTA_2001456_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AC n° 377 est entourée de parcelles vierges de constructions et que le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur composé d'un
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301292_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les parcelles en litige ne sont pas insusceptibles de faire partie du domaine public de la ville de Sedan. 7.
Source officielleciv3
6137236acd580146774097b5
9 février 2000
9 février 2000
l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1998), qu'en 1987 la société civile immobilière (SCI) Delhon, assurée par les Assurances générales de France (AGF), a reçu, selon bail à construction plusieurs parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300929
8 juillet 2014
8 juillet 2014
X... a vendu la troisième parcelle à M.
Source officiellePage 10 sur 326