fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1999) d'avoir prononcé la résolution de la vente et ordonné la restitution des sommes versées à titre d'acompte, alors, selon le moyen, que le jugement entrepris

jugement doit être prononcée d'office par la cour d'appel, saisie du recours contre cette décision, lorsqu'une partie n'a été ni appelée ni entendue en première instance; que spécialement le jugement entrepris

X..., agissant en sa qualité de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'il était partie en première instance à titre personnel et qu'il n'a été condamné par le jugement entrepris qu'en cette

; que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel établie par Mme [G] visait dans son annexe les chefs de dispositif du jugement entrepris, ce qui suffisait à sa régularité ; qu'en énonçant,

, par suite de l'accident dont le prévenu a été jugé seul responsable, privé de la capacité de sauter en parachute) de percevoir des primes pour cette dernière activité professionnelle (lesquelles n'entrent

X... a entreposé les meubles dans ses locaux ; que, le 10 mars 1981, M. Z... a tiré trois lettres de change à l'ordre de M.

prescription de l'action publique ; "aux motifs que "les poursuites engagées par mandement du 26 octobre 2004 suivi d'une citation délivrée le 8 novembre 2004, visent les travaux de construction entrepris

Testing Reactor (MTR) en provenance du réacteur de recherche australien High Flux Australian Reactor dit "HIFAR" pour en réaliser la gestion terminale de manière intégrée ; que le combustible a été entreposé

dépôt de casse, que Pierre Y..., son propriétaire, a remis aux gendarmes deux documents dont il résulte qu'il avait donné à bail le 15 novembre 1975 à Jean Z... cette parcelle de terrain, qui servait d'entrepôt

X... avait entrepris son dépassement avant M.

Hrom ne contestait pas avoir reçu le paiement de la somme que lui avait allouée le jugement entrepris assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel, en considérant que la SCI de l'Archet ne justifiait

grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « qu'en tout état de cause, en décidant que les conclusions déposées par l'appelante, faute de demander l'infirmation du jugement entrepris

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur les peines, alors « que la contradiction entre le dispositif et les motifs équivaut au défaut de motifs ; que le tribunal

mise en demeure ; qu'en l'espèce, Bernard Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucune mise en demeure ne lui avait été adressée par les pouvoirs publics qui ne considéraient pas son entrepôt

géolocalisation du véhicule Peugeot 407 immatriculé [Immatriculation 1], alors « que les emplacements de stationnement d'un immeuble collectif d'habitation constituent des lieux privés destinés à l'entrepôt

du règlement sanitaire de la ville de Paris, et l'a dispensé de peine ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les poubelles de l'immeuble sis ... à Paris 75006 sont entreposées

articles 1235 et 1376 du code civil et L121-12 du code des assurances, la société Axa France Iard, assureur des sociétés Délices de la Madeleine et IPMC, demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris

alors « que c'est au jour où la cour statue sur le divorce qu'elle doit apprécier le droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire ; qu'en se bornant à résumer les motifs du jugement entrepris