Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Bertrand, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision

préalablement formée devant elle. () ".

non-recevoir ainsi soulevée, Mme A a versé au débat un courrier portant la date surchargée du 30 avril 2021, avec la mention manuscrite "distribué le 4/5/2021", sans toutefois produire d'élément justifiant de l'envoi

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

relatives à la stabilité du navire le Saint Barth Jet Ferry, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de première assignation, le 4 avril 2000, ou, au plus tard, à compter de la date d'envoi

relatives à la stabilité du navire le Saint Barth Jet Ferry, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de première assignation, le 4 avril 2000, ou, au plus tard, à compter de la date d'envoi

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE A LA DEMANDE

Jean-Claude X..., demeurant ... à Champs-Sur-Marne 77420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'autorisation de licenciement contestée : "Pour toutes les demandes

Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

de routing d'éloignement a été faite le jour même, la demande de laissez-passer consulaire faite le 11 juillet a été prise en compte avec envoi de la demande de routing le 18 juillet 2023 et un vol est

CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE SUDWEST FAISAIT VALOIR QUE LES LETTRES ET FACTURE A ELLE ADRESSEES PAR LE TRANSPORTEUR, LEQUEL, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, DECLARAIT AVOIR FAIT CET ENVOI

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…). ». 4.

postérieure à l'envoi de la demande d'élections, la protection devait lui être accordée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que

l'accord de l'organisme préalablement aux transports objets du litige ; en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui invoque un fait de l'établir ; la preuve de l'envoi

ces mentions prévalent, à moins qu'il ne soit établi par des faits précis qu'elles sont inexactes ; qu'en se fondant, pour estimer que l'existence d'un débat contradictoire avec le vérificateur avant l'envoi

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - la société n'apporte pas la preuve de l'envoi d'une demande dans les délais prescrits par les dispositions du décret n°2019-365 du 24

n'en résulte pas que cette lettre n'ait pas été valablement transmise et n'ait pas prorogé le délai ; Considérant que le délai prévu par l'article R.321-8 du code du travail court à compter de la date d'envoi