, dès lors, recevable qu'autant que l'erreur invoquée serait de nature, si elle était reconnue, à avoir une influence sur le sens de cette décision ; Considérant que la décision dont la rectification est

Elle soutient que l'erreur dont la CNR demande rectification n'a eu aucune influence sur le jugement de l'affaire alors que la décision comporte une erreur matérielle sur l'évolution du débit du Rhône

contre cette décision ».

SOMME N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE DU BENEFICE IMPOSABLE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR INSCRIT LE BREVET DONT IL S'AGIT A L'ACTIF DE SON BILAN A CONSTITUE UNE ERREUR

Toutefois, l’erreur dont fait état la requérante, pour regrettable qu’elle soit, a directement influencé le sens de la décision de rejet de son recours.

au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. " 2.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

par les greffes de commerce relatifs aux nombreuses sociétés étant intervenues dans les projets ; qu'Henri F... qui, déjà entendu lors de l'enquête préliminaire sur certains faits, s'il invoquait une erreur

Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur (…

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.

susceptible d'avoir exercé´ une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.

sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 2.

demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.

demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. " ; 2.

au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel () ouvert contre cette décision ". 2.